L'Explication Prémisse
Cet article protège l'acquéreur qui a demandé un certificat au service de la publicité foncière après la publication de son titre : si ce service a oublié de porter une hypothèque sur ce certificat, l'acquéreur reste propriétaire du droit réel et n'est pas tenu par cette hypothèque non révélée, à condition qu'il ait demandé le certificat en raison de la publication de son titre. En revanche, le créancier dont l'inscription a été oubliée conserve son droit de faire valoir le rang de son hypothèque tant que l'acheteur n'a pas payé le prix ou que le créancier n'a pas été autorisé à intervenir dans l'ordre des créanciers ; ce créancier peut aussi éventuellement demander réparation à l'Etat pour l'omission du service public.
Mme Dupont achète une maison. Avant la signature, elle demande au service de la publicité foncière un certificat pour vérifier les charges. Le service délivre le certificat mais oublie d'y inscrire une hypothèque au profit d'une banque. Mme Dupont reçoit le certificat et achète la maison en croyant qu'il n'y a pas d'hypothèque. Selon l'article 2445, Mme Dupont reste propriétaire dégagée de cette hypothèque non révélée. Toutefois, si la banque n'a pas été payée par le vendeur, elle conserve le droit de revendiquer son rang jusqu'à ce que Mme Dupont ait payé le prix ou que la banque obtienne l'autorisation d'intervenir dans le partage entre créanciers. La banque peut aussi chercher réparation contre l'Etat pour l'omission du registre.
- Protection de l'acquéreur : si le service de publicité foncière omet une inscription sur le certificat, l'acquéreur qui a demandé ce certificat reste libre de l'hypothèque non révélée.
- Condition essentielle : la délivrance du certificat doit avoir été demandée par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre (l'acquéreur a agi en se fondant sur la publicité foncière).
- Conservation du droit du créancier : le créancier dont l'inscription a été omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang de son hypothèque tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur.
- Exception liée au paiement : une fois le prix payé, la protection de l'acquéreur s'impose et le créancier ne peut plus opposer l'hypothèque au nouveau titulaire.
- Intervention dans l'ordre des créanciers : le créancier peut maintenir sa position s'il obtient l'autorisation d'intervenir dans la répartition entre créanciers (procédure particulière).
- Recours contre l'Etat : le créancier peut engager une action contre l'Etat pour réparer l'omission du service de publicité foncière, sans que cela remette automatiquement en cause la protection de l'acquéreur.