L'Explication Prémisse
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété d'un bien vendu tant que l'acheteur n'a pas payé intégralement le prix. Concrètement, on peut livrer le bien et laisser l'acheteur l'utiliser, mais la propriété juridique ne lui est transférée qu'une fois le paiement complet effectué. Tant que la dette n'est pas réglée, le bien reste «accessoire» de la créance : il existe pour garantir le paiement et suit le sort de cette créance (par exemple si la créance est cédée, la propriété réservée l'est aussi).
Vous achetez un canapé en plusieurs échéances chez un magasin. Le contrat contient une clause de réserve de propriété : vous emportez le canapé chez vous mais le magasin reste propriétaire jusqu'au dernier paiement. Si vous cessez de payer et que vous faites faillite, le magasin peut récupérer le canapé parce qu'il n'en a jamais perdu la propriété, même si vous l'avez chez vous.
- C'est une clause contractuelle : elle ne joue que si le contrat la prévoit clairement.
- Effet principal : suspension du transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
- Possession distincte de la propriété : l'acheteur peut avoir la chose mais n'en devient pas propriétaire tant que l'obligation n'est pas payée.
- La propriété réservée est accessoire à la créance garantie : elle «suit» la créance (transmission/cession de la créance emporte la propriété réservée).
- Permet au vendeur de récupérer le bien en cas de non-paiement, ce qui le place dans une situation de sécurité privilégiée par rapport aux créanciers chirographaires de l'acheteur.
- Lorsque le paiement est intégralement effectué, l'effet translatif produit pleinement son effet : la propriété se transmet définitivement à l'acheteur.