L'Explication Prémisse
La « réserve de propriété » est une clause par laquelle le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix. L'article 2368 impose que cette convention soit formalisée par écrit : sans clause écrite, la propriété est transférée à l'acheteur dès la livraison. L'écrit permet au vendeur de prouver et d'opposer la réserve de propriété, notamment si l'acheteur ne paie pas ou fait faillite.
Vous achetez un téléviseur à un magasin en payant en plusieurs fois. Sur la facture et le contrat, une mention signée indique « réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété du téléviseur jusqu'au paiement complet ». Si vous cessez de payer, le magasin peut demander à récupérer le téléviseur parce que la clause écrite prouve qu'il en est toujours le propriétaire.
- La réserve de propriété doit être convenue par écrit pour être valable.
- Avec une réserve écrite, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement intégral du prix.
- Sans écrit (ou sans preuve écrite), la propriété est transférée à l'acheteur dès la livraison.
- L'écrit se matérialise généralement par une clause sur le contrat de vente ou la facture, signée par les parties.
- La clause protège le vendeur en cas de non-paiement ou d'insolvabilité de l'acheteur ; il peut réclamer la restitution du bien.
- La charge de la preuve de l'existence de la réserve écrite incombe au vendeur.
- L'écrit peut être un document papier signé ; les modalités de l'écrit électronique peuvent également être admises selon les règles applicables.