L'Explication Prémisse
L'article dit que quand on constitue une hypothèque elle doit toujours être limitée à une somme précise, et cette somme doit figurer dans l'acte notarié sinon l'hypothèque est nulle. Pour des créances difficiles à chiffrer (rentes, prestations incertaines), les parties doivent les évaluer pour fixer cette somme. Si la dette peut être réévaluée (indexation, clause d'augmentation), l'hypothèque couvrira la créance réévaluée uniquement si l'acte le précise. Enfin, si l'hypothèque est constituée pour garantir des créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant (celui qui donne l'hypothèque) peut la résilier à tout moment en respectant un préavis de trois mois ; après résiliation l'hypothèque ne garantit plus que les créances nées avant la résiliation.
M. Dupont donne une hypothèque à une banque pour garantir un prêt de 200 000 €. L'acte notarié indique clairement la somme de 200 000 € (sinon l'hypothèque serait nulle). Le prêt prévoit une indexation annuelle ; comme l'acte mentionne cette clause de réévaluation, l'hypothèque couvrira aussi le montant réévalué. Plus tard, la banque obtient une hypothèque sur le même bien pour une ligne de crédit future jusqu'à 50 000 € et sans durée déterminée : M. Dupont peut décider de résilier cette hypothèque à tout moment, mais il doit prévenir la banque trois mois à l'avance ; une fois résiliée, l'hypothèque continuera seulement de garantir les dettes déjà nées avant la résiliation.
- L'hypothèque doit être consentie pour une somme déterminée pour le capital ; l'acte notarié doit indiquer cette somme sous peine de nullité.
- Pour les rentes, prestations ou droits indéterminés/éventuels/conditionnels, les parties doivent les évaluer pour fixer la somme garantie.
- Si la créance comporte une clause de réévaluation (indexation, clause d'augmentation), la garantie couvre la créance réévaluée seulement si l'acte le mentionne expressément.
- Pour une hypothèque constituée à titre de sûreté de créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut la résilier à tout moment en respectant un préavis de trois mois.
- Après résiliation, l'hypothèque subsiste uniquement pour garantir les créances nées antérieurement à la résiliation.