L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'hypothèque doit toujours indiquer, dans l'acte notarié, un montant précis pour lequel elle garantit le capital ; si ce montant manque, l'acte est nul. Quand la créance garantie comprend des éléments difficiles à chiffrer (rentes, prestations, droits conditionnels ou éventuels), les parties doivent les estimer pour fixer ce montant. Si la créance peut être réévaluée (indexation, clause d’augmentation), la mention de cette réévaluation dans l'acte étend automatiquement la garantie à la créance réévaluée. Enfin, si l'hypothèque couvre des créances futures et est consentie pour une durée non déterminée, le constituant (celui qui donne l'hypothèque) peut la résilier à tout moment, mais doit respecter un préavis de trois mois ; après résiliation, l'hypothèque ne subsiste que pour les créances nées avant cette résiliation.
Mme Dupont consent une hypothèque sur sa maison pour garantir un prêt de 200 000 € accordé par sa banque. Dans l'acte notarié on indique clairement que l'hypothèque couvre 250 000 € pour tenir compte des intérêts, pénalités et frais éventuels : ainsi l'acte est valide. L'acte précise aussi que la créance est indexée sur l'inflation ; la banque peut donc faire valoir la garantie sur le montant réévalué. Plus tard, la banque propose une ligne de crédit future garantie par la même hypothèque pour des montants indéterminés : l'acte fixe alors un plafond global. Si Mme Dupont veut mettre fin à cette hypothèque ouverte, elle peut la résilier mais doit prévenir la banque trois mois à l'avance ; après résiliation l'hypothèque restera valable seulement pour les dettes déjà nées avant la fin du délai.
- L'acte notarié doit indiquer une somme déterminée pour l'hypothèque sous peine de nullité.
- L'hypothèque garantit le capital « à hauteur » d’un montant précis ; on y inclut l’évaluation des rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels.
- Si la créance comporte une clause de réévaluation, la garantie couvre la créance réévaluée à condition que l'acte le mentionne.
- Une hypothèque peut garantir des créances futures et être consentie pour une durée indéterminée, mais alors le constituant peut la résilier.
- La résiliation par le constituant nécessite un préavis de trois mois.
- Après résiliation, l'hypothèque subsiste uniquement pour garantir les créances nées antérieurement à la résiliation.
- La précision du montant et des modalités (réévaluation, plafond pour créances futures) protège à la fois le créancier et le constituant en évitant l’incertitude et le risque de nullité.