L'Explication Prémisse
Lorsqu'un bien vendu comprend un « immeuble par destination » (des éléments mobiliers considérés comme partie de l'immeuble parce qu'ils y sont affectés) qui est grevé d'un gage, le créancier gagiste dispose de droits proches de ceux d'un créancier inscrit. L'acheteur tiers, une fois la vente rendue publique, peut « purger » cet élément gagé : il doit signaler dans sa notification le prix affecté à cet élément (séparément si le prix est global) et s'engager, dans les limites prévues par la loi, à s'acquitter des dettes garanties par le gage. Si le créancier gagiste fait une surenchère, elle ne porte que sur l'élément gagé ; si le gagiste et un créancier hypothécaire font surenchère, seule la surenchère du créancier hypothécaire produira effet. Enfin, le paiement ou la consignation prévus par les articles applicables libère l'immeuble de tout gage.
Vous achetez un hôtel dont la vente porte sur l'immeuble et le mobilier fixe : la cuisine professionnelle (four, laverie) est considérée comme immeuble par destination et elle est grevée d'un gage pris par la banque du vendeur. Après publication de la vente, vous notifiez au créancier gagiste le prix que vous attribuez à cette cuisine (séparé du prix global de l'hôtel) et vous vous engagez, dans les limites prévues par la loi, à payer la dette garantie par ce gage. Si la banque décide de surenchérir, sa surenchère ne couvrira que la cuisine ; si un créancier hypothécaire du propriétaire fait aussi une surenchère, c’est celle du créancier hypothécaire qui l’emporte. Si vous payez ou consignez le montant requis, la cuisine est alors libérée du gage.
- Le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l’application de cette sous-section.
- L’acheteur tiers peut purger l’immeuble par destination grevé d’un gage après publication de la vente.
- La notification de purge doit indiquer le prix attribué à l’immeuble par destination (ventilation si prix global) et comporter l’engagement, dans les limites légales, de s’acquitter des dettes garanties par le gage.
- La surenchère faite par un créancier gagiste ne porte que sur l’immeuble par destination gagé.
- Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire font surenchère, seule la surenchère du créancier hypothécaire produit effet.
- Le paiement ou la consignation prévus par les articles applicables libère l’immeuble de tout gage.