L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’un immeuble en cause doit être évalué ou payé pour couvrir des créanciers, si aucun créancier ne demande dans les délais et selon les formalités prévues que l’immeuble soit vendu aux enchères, le prix convenu entre les parties (ou la valeur déclarée) devient définitif. Une fois ce montant versé aux créanciers inscrits ou consigné (déposé auprès d’un juge ou d’un officier public), l’immeuble est libéré des hypothèques qui pesaient dessus : les droits hypothécaires s’éteignent par ce paiement ou cette consignation.
Jean vend un terrain à Marie pour 100 000 €. La loi impose d’informer les créanciers hypothécaires et de leur laisser la possibilité de demander la vente aux enchères. Personne n’exerce ce droit dans le délai légal. Marie remet alors 100 000 € aux créanciers inscrits (ou dépose la somme chez le greffe). Après ce versement/consignation, les hypothèques inscrites sur le terrain sont éteintes et Marie reçoit le bien sans charges hypothécaires.
- Si aucun créancier ne demande la mise aux enchères dans les formes et délais légaux, le prix stipulé ou la valeur déclarée devient définitif.
- Le paiement de ce montant aux créanciers inscrits ou sa consignation libère l’immeuble de toutes les hypothèques qui pesaient sur lui.
- La consignation est une alternative au paiement direct : elle consiste à déposer la somme auprès d’une autorité compétente (tribunal, notaire, etc.).
- Seuls les créanciers inscrits (c’est‑à‑dire ceux ayant un droit hypothécaire inscrit) peuvent exiger la mise aux enchères dans le délai prévu.
- L’effet principal est l’extinction des sûretés réelles (hypothèques) par le paiement/consignation, garantissant la sécurité juridique du nouvel acquéreur ou du titulaire du bien.
- Il est important de respecter strictement les délais et formalités : sinon, la fixation définitive du prix et l’extinction des hypothèques peuvent s’opérer sans que les créanciers puissent s’y opposer.