L'Explication Prémisse
Lors d’une procédure portant sur un immeuble hypothéqué, les créanciers inscrits ont un délai et des formalités pour demander la mise aux enchères. Si personne ne fait cette demande dans les formes et le temps prévus, le prix qui a été stipulé ou la valeur qui a été déclarée devient définitif. En payant ce montant aux créanciers inscrits — ou en le déposant (consignation) auprès de l’autorité compétente si le paiement direct n’est pas possible — l’immeuble est libéré de toutes les hypothèques : autrement dit, les garanties hypothécaires s’éteignent une fois la somme versée ou consignés.
Monsieur Dupont vend un pavillon grevé d’une hypothèque, valorisé à 150 000 €. La procédure prévoit que les créanciers peuvent demander une mise aux enchères sous huitaine. Aucun créancier ne saisit la mise aux enchères dans le délai et selon les formalités. L’acheteur ou le débiteur verse donc 150 000 € aux créanciers inscrits (ou dépose cette somme au greffe si un créancier refuse ou est introuvable). Une fois cette somme payée ou consignées, l’hypothèque figurant au registre est considérée comme éteinte et le bien est délivré de cette garantie.
- Si aucun créancier ne demande la mise aux enchères dans le délai et selon les formes prévues, le prix stipulé ou la valeur déclarée devient définitif.
- La libération de l’immeuble de toute hypothèque intervient par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits ou par sa consignation auprès de l’autorité compétente.
- La consignation est une alternative au paiement direct lorsque le paiement aux créanciers n’est pas possible ou contesté ; elle protège celui qui verse la somme.
- Seuls les créanciers inscrits (ceux ayant un droit réel enregistré) sont visés pour recevoir la somme destinée à éteindre l’hypothèque.
- Le respect des délais et des formes est crucial : l’inaction des créanciers entraîne la fixation définitive de la valeur et prive ces créanciers de la possibilité d’obtenir une mise aux enchères ultérieure.
- L’effet est de permettre la libération formelle du bien des charges hypothécaires dès l’exécution du versement ou de la consignation.