L'Explication Prémisse
L'article dit comment une hypothèque prise sur un immeuble en indivision (quand plusieurs personnes sont propriétaires ensemble) survit au partage. Si tous les co‑héritiers ou co‑propriétaires ont accepté l'hypothèque, elle reste valable quel que soit le partage. Si un seul indivisaire a consenti, l'hypothèque ne demeure que si, au moment du partage, cet indivisaire reçoit l'immeuble concerné (ou, si l'immeuble est vendu aux enchères à un tiers, s'il reçoit le prix de cette vente). Pour une hypothèque portant seulement sur une quote‑part, elle ne garde effet que si l'indivisaire qui l'a consentie obtient l'immeuble lors du partage ; et, dans ce cas, l'hypothèque vaut sur toute la part qui lui est attribuée (pas seulement sur sa quote‑part initiale).
Trois frères possèdent une maison en indivision. Scénario A : les trois signent ensemble une hypothèque en garantie d'un prêt bancaire ; lors du partage futur, peu importe qui reçoit la maison, la banque conserve son hypothèque sur l'immeuble. Scénario B : seul l'un des frères (Paul) a hypothéqué l'immeuble pour garantir son emprunt. Au partage, si Paul reçoit la maison, l'hypothèque subsiste sur la maison dont il est devenu propriétaire ; si la maison est vendue aux enchères et que Paul reçoit le produit de la vente, l'hypothèque suit ce produit. En revanche, si Paul ne reçoit ni la maison ni le prix, l'hypothèque cesse de produire effet. Enfin, si Paul n'avait hypothéqué que sa 1/3 de part et qu'au partage il se voit attribuer la totalité de la maison, l'hypothèque vaut alors sur toute la maison qui lui est attribuée, pas seulement sur le tiers initial.
- Hypothèque consentie par tous les indivisaires : elle conserve son effet quel que soit le résultat du partage.
- Hypothèque consentie par un seul indivisaire : elle ne subsiste que si cet indivisaire est, au partage, alloti de l'immeuble hypothéqué.
- Si l'immeuble est licité (vendu aux enchères) à un tiers, l'hypothèque subsiste si l'indivisaire obtient le prix de la licitation.
- Hypothèque sur une quote‑part : elle n'est valable après partage que si l'indivisaire ayant consenti est alloti de l'immeuble ; dans ce cas l'hypothèque porte sur l'ensemble de l'allotissement, et non seulement sur la quote‑part initiale.
- Conséquence pratique : pour un créancier, obtenir le consentement de tous les indivisaires sécurise son hypothèque ; sans ce consentement, la garantie dépendra de l'attribution faite au moment du partage.
- Si l'indivisaire ne reçoit ni l'immeuble ni le prix de sa licitation, l'hypothèque perd son effet à l'égard des biens attribués aux autres.