L'Explication Prémisse
Cet article énumère des cas où la loi attache automatiquement une hypothèque spéciale à un immeuble : certaines créances (dettes) deviennent garanties directement sur le bien, sans qu’il faille un acte volontaire du propriétaire. Concrètement, cela signifie que le montant dû peut être recouvré en privilégiant la vente ou la saisie de l’immeuble concerné, selon des conditions propres à chaque type de créance (par exemple preuve écrite pour un prêt, limites de temps pour les charges de copropriété, etc.).
Mme Dupont achète un appartement et paie le prix avec un prêt bancaire. L'acte de prêt mentionne clairement que les fonds servaient à l'achat et le vendeur a signé une quittance indiquant qu'il a reçu le paiement. Si Mme Dupont n rembourse pas le prêt, la créance de la banque est garantie sur l'appartement (point 2). Par ailleurs, si des charges de copropriété de Mme Dupont restent impayées, le syndicat des copropriétaires peut exercer son droit sur son lot pour les charges de l'année en cours et des quatre années précédentes (point 3).
- Il s’agit d’hypothèques légales spéciales : la loi attache automatiquement ces garanties à l’immeuble.
- 1° Le prix de vente d’un immeuble est garanti sur cet immeuble (le vendeur peut être garanti sur le bien vendu).
- 2° Le prêt destiné à l’acquisition est garanti sur l’immeuble si l’acte d’emprunt constate l’affectation des fonds à l’achat et si la quittance du vendeur reconnaît le paiement effectué avec ces deniers (preuve authentique requise).
- 3° Les créances du syndicat des copropriétaires sont garanties sur le lot vendu pour l’année en cours et les quatre années antérieures échues (limite temporelle de garantie).
- 4° Les créances résultant d’un partage (héritier, copartageant) sont garanties sur les immeubles concernés par le partage, la donation ou le legs.
- 5° Les créances contre une personne décédée et les legs d’argent d’une part, et les créances contre l’héritier d’autre part, sont garanties respectivement sur les immeubles successoraux et sur les immeubles personnels de l’héritier (renvoi à l’article 878).
- 6° Les droits de l’accédant à la propriété dans le cadre d’un contrat de location‑accession (loi du 12 juillet 1984) sont garantis sur l’immeuble objet du contrat.
- 7° Certaines créances publiques (Etat, commune, EPCI à fiscalité propre, métropole de Lyon) nées de dispositions du code de la construction et de l’habitation sont garanties sur les immeubles concernés par les mesures prises en application de ces textes.
- À noter : ces garanties résultent de la loi et obéissent à des conditions et limites spécifiques selon le type de créance (preuve, périodes, textes applicables).