L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un créancier (souvent une collectivité ou l’autorité administrative) qui a une dette liée à des mesures prises contre un immeuble — par exemple pour travaux, fermeture ou démolition ordonnés parce que le bâtiment est dangereux ou insalubre — peut garder une sûreté hypothécaire sur le bien à condition de faire deux inscriptions au fichier immobilier : d’abord l’inscription de l’arrêté ou acte administratif qui contient une estimation sommaire du coût, puis l’inscription du titre de recouvrement (l’acte qui constate la créance). L’hypothèque ne couvre toutefois que le montant évalué (ou, si le titre de recouvrement est moindre, ce montant moindre) ; si, après démolition ordonnée, le titre de recouvrement dépasse l’évaluation, la partie excédentaire ne sera garantie qu’à partir de la seconde inscription.
Une mairie constate que l’immeuble de Mme Dupont menace ruine et ordonne des travaux d’urgence avec une estimation sommaire : 30 000 €. La mairie inscrit cet arrêté au service de la publicité foncière. Plus tard elle engage les travaux et émet un titre de recouvrement de 40 000 € pour récupérer les frais. La mairie inscrit alors ce titre. Grâce à ces deux inscriptions, la mairie garde une hypothèque sur l’immeuble : 30 000 € prennent rang dès la première inscription (l’arrêté) ; les 10 000 € supplémentaires, si le titre est supérieur à l’estimation, ne prennent rang qu’à compter de la seconde inscription (le titre de recouvrement). Si le titre avait été de 25 000 €, l’hypothèque ne couvrirait que 25 000 € (le montant le plus faible).
- La conservation de l’hypothèque exige une double inscription au fichier immobilier : (1) l’inscription de l’arrêté de police administrative avec une évaluation sommaire des coûts ; (2) l’inscription du titre de recouvrement de la créance.
- La première inscription est faite par l’auteur de l’arrêté pris en vertu des articles du code de la construction et de l’habitation visés ; la seconde par l’auteur du titre de recouvrement.
- L’hypothèque ne garantit qu’un montant limité : soit le montant évalué dans l’arrêté, soit, si le titre de recouvrement est inférieur, le montant du titre (le moindre des deux).
- Règle spéciale en cas d’ordre de démolition : la partie garantie jusqu’au montant évalué prend rang dès la première inscription ; si le titre de recouvrement est supérieur, l’excédent ne prend rang qu’à compter de la seconde inscription.
- Conséquence pratique : la double inscription protège la créance mais sa priorité et son étendue dépendent des dates d’inscription et des montants évalués et recouvrés.
- But : permettre aux autorités d’assurer le recouvrement des frais liés à des mesures de police administrative tout en encadrant la priorité et le montant de l’hypothèque.