L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe quand on dépose un document auprès du service de la publicité foncière : le service inscrit sur un registre spécial qu’un bordereau a été déposé, il rend au demandeur le titre (ou une expédition du titre) et un des bordereaux en y apposant la date du dépôt ainsi que la référence (volume et numéro) sous lesquelles le bordereau destiné aux archives a été classé. Autrement dit, le jour où votre acte est officiellement pris en compte est celui qui figure dans le registre des dépôts, et vous repartez avec une preuve papier indiquant cette date et la référence d’archivage.
Vous avez prêté de l’argent et pris une hypothèque sur la maison d’un emprunteur. Votre notaire dépose l’acte d’hypothèque et les bordereaux au service de la publicité foncière. Le service inscrit le dépôt sur le registre prévu, puis vous remet l’acte et un bordereau muni de la date de dépôt et de la référence d’archivage (volume et numéro). Ce bordereau tamponné constitue la preuve de la date à laquelle l’hypothèque a été enregistrée, déterminant ainsi votre rang par rapport aux autres créanciers.
- Le service de la publicité foncière mentionne le dépôt des bordereaux sur un registre spécifique (celui visé par l’article 2447).
- Le requérant reçoit le titre (ou une expédition du titre) et un des bordereaux au retour du dépôt.
- Sur le bordereau remis au requérant, le service indique la date du dépôt ainsi que le volume et le numéro sous lesquels le bordereau d’archives a été classé.
- Le service conserve un bordereau pour les archives, référencé par volume et numéro.
- La date de l’inscription (utile pour la priorité et l’opposabilité aux tiers) est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.