L'Explication Prémisse
Cet article explique comment un créancier qui détient une hypothèque sur un capital qui produit des intérêts peut bénéficier d’un rang de paiement pour ces intérêts. En principe, quand on inscrit une hypothèque pour le principal et les intérêts, le créancier peut être placé au même rang que le principal pour le paiement des intérêts et arrérages seulement pour une durée de trois ans à compter de l’inscription primitive. Cela n’empêche pas le créancier de faire des inscriptions particulières, datées, pour les intérêts et arrérages qui naîtront après ces trois ans. En revanche, si l’hypothèque garantit un prêt viager (prêt viager hypothécaire), le créancier conserve le même rang que le principal pour la totalité des intérêts (pas de limite de trois ans).
Une banque accorde un prêt de 100 000 € garanti par une hypothèque sur une maison. Les intérêts courent chaque année. Si le propriétaire vend le bien après 5 ans et qu’il y a insuffisance pour tout rembourser, la banque, inscrite pour le principal et les intérêts, pourra être payée au même rang que le principal pour les intérêts correspondant aux 3 dernières années suivant l’inscription. Les intérêts des années 4 et 5 ne seront pas automatiquement au même rang sauf si la banque a pris entre-temps des inscriptions particulières datées pour ces intérêts ; toutefois, si le prêt avait été un prêt viager hypothécaire, la banque serait au même rang que le principal pour la totalité des intérêts accumulés.
- L’hypothèque inscrite pour capital produisant intérêt donne droit à être colloquée au même rang que le principal pour les intérêts et arrérages.
- Ce droit de colloquer au même rang est limité à trois années seulement à partir de l’inscription primitive.
- Le créancier peut néanmoins faire des inscriptions particulières, datées, pour obtenir hypothèque pour les intérêts et arrérages qui naîtront après ces trois ans (ces inscriptions prennent effet à compter de leur date).
- Exception : pour une hypothèque consentie en garantie d’un prêt viager (prêt viager hypothécaire), le créancier a droit d’être colloqué pour la totalité des intérêts au même rang que le principal (pas de limite triennale).
- « Colloqué au même rang » signifie que, lors d’une distribution du prix (saisie/vente), le créancier participe au remboursement au même niveau de priorité que pour le capital principal.
- L’objectif est d’équilibrer la protection du créancier (sécuriser les intérêts) et les droits des autres créanciers en limitant dans le temps la priorité automatique pour les intérêts, sauf pour le prêt viager où la protection est étendue.