L'Explication Prémisse
Le nantissement de créance, c’est quand le titulaire d’une créance (une somme que quelqu’un doit lui payer) la met en garantie auprès d’un créancier pour garantir une dette. Cet article dit deux choses simples : on peut limiter cette garantie dans le temps (par exemple pour 6 mois ou 1 an) et on peut ne nantir qu’une partie de la créance (par exemple la moitié d’une facture). La seule limite est que si la créance ne peut pas être divisée en pratique (elle est indivisible), on ne peut pas n’en donner qu’une fraction en garantie.
Une petite entreprise emprunte 10 000 € à sa banque. Pour garantir l’emprunt, elle consent à la banque un nantissement portant sur 50 % d’une facture importante encaissable dans trois mois, et ce nantissement est prévu pour une durée de six mois. Si la facture est payable en une seule fois et non divisible, la banque ne pourra pas réclamer seulement la moitié des sommes : le nantissement fractionné n’est pas possible dans ce cas (la clause ne vaudrait pas).
- Le nantissement de créance est une garantie portant sur une créance (un droit de recevoir une somme).
- Le nantissement peut être limité dans le temps : il peut être constitué pour une durée déterminée.
- Le nantissement peut porter sur une fraction seulement de la créance (ex. 30 %, la part correspondant à certaines échéances...), sauf si la créance est indivisible.
- Si la créance est indivisible, on ne peut pas n’en nantir qu’une partie : la garantie doit porter sur la créance entière.
- Il faut prévoir clairement dans l’acte ce qui est nantissé (quelle créance, quelle fraction, et pour quelle durée) pour éviter les conflits entre parties.