L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour constituer une hypothèque « par accord » (c’est‑à‑dire lorsqu’un propriétaire accepte de grever son bien pour garantir une dette), il faut passer devant un notaire et rédiger un acte notarié. De même, si le propriétaire donne à une tierce personne le pouvoir de consentir cette hypothèque en son nom (mandat d’hypothéquer), ce mandat doit lui aussi être établi sous forme d’acte notarié. Autrement dit, ni l’hypothèque conventionnelle ni la procuration pour l’accorder ne sont valables sans la forme notariée requise.
Monsieur Dupont veut obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque et accepte que sa maison serve de garantie. La banque et M. Dupont signent l’acte d’hypothèque chez un notaire : c’est l’acte notarié exigé par l’article. Plus tard, absent de France, M. Dupont donne à son frère le pouvoir de signer à sa place pour finaliser l’hypothèque ; ce mandat est également rédigé et signé devant le notaire afin d’avoir la même valeur juridique.
- L’hypothèque conventionnelle doit être constatée par acte notarié — la forme est obligatoire.
- Le mandat permettant à un tiers de consentir l’hypothèque pour le propriétaire (procuration spéciale) nécessite la même forme notariée.
- La formalité notariée protège le propriétaire et les tiers : elle donne force probante à l’acte et permet l’opposabilité de l’hypothèque.
- En l’absence de la forme notariée, l’acte n’a pas les effets propres à une hypothèque conventionnelle (risque d’inopposabilité ou de nullité pour l’objet visé).
- Cet article vise l’hypothèque « conventionnelle » : d’autres types d’hypothèques (par exemple judiciaires ou légales) obéissent à des règles différentes.