L'Explication Prémisse
L'article dit que l'« hypothèque judiciaire » prise à titre conservatoire (c’est‑à‑dire destinée à préserver les droits d’un créancier pendant la procédure) n’est pas réglée par le Code civil mais par les règles de la procédure d’exécution (le Code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, il s’agit d’une sûreté ordonnée ou constatée par l’autorité judiciaire pour empêcher qu’un bien ne soit aliéné ou dilapidé pendant qu’un litige ou une procédure d’exécution est en cours ; les modalités (qui peut la demander, comment elle s’inscrit, combien de temps elle dure, comment elle peut être levée, etc.) sont fixées par le Code des procédures civiles d’exécution.
Un artisan n’a pas été payé pour des travaux sur une maison. Avant que le tribunal ne rende définitivement son jugement, il obtient du juge une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur la maison du client : l’hypothèque est inscrite au service de publicité foncière. Le propriétaire ne peut plus vendre la maison sans que l’acheteur prenne en compte cette sûreté. Si l’artisan obtient finalement gain de cause, l’hypothèque lui permettra d’être payé en priorité sur le produit de la vente du bien ; si le juge ordonne la mainlevée, l’inscription sera supprimée.
- Nature : il s’agit d’une hypothèque judiciaire « conservatoire » — son but est de préserver la garantie d’une créance pendant la procédure, sans trancher le fond du litige.
- Règles applicables : les modalités (demande, inscription, publicité foncière, effets, durée, mainlevée) sont précisées par le Code des procédures civiles d’exécution, et non par le Code civil.
- Origine : elle est constituée par décision ou mesure de l’autorité judiciaire ou des officiers ministériels agissant en vertu de cette procédure.
- Effet : elle greffe le bien pour garantir la créance et peut empêcher la libre aliénation ou hypothéquer la valeur du bien pour assurer le recouvrement.
- Durée et mainlevée : la nature conservatoire implique des conditions et des délais ; la mainlevée peut être ordonnée si le créancier n’agit pas ou si le débiteur fournit une sécurité équivalente.
- Priorité : l’inscription confère un rang au créancier; l’ordre entre sûretés dépend des dates et règles d’inscription prévues par la procédure d’exécution.
- Conversion/confirmation : l’hypothèque conservatoire peut être utilisée ou transformée à la suite d’une décision définitive (par ex. exécution du jugement) selon les règles du Code des procédures civiles d’exécution.
- Différence avec l’hypothèque conventionnelle : elle n’est pas consentie librement entre parties mais résulte d’une mesure judiciaire ou d’une procédure d’exécution, et est donc encadrée par des règles procédurales particulières.