L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour qu'une cession de créances (transfert ou prise en garantie de sommes qu'on doit recevoir) soit valable, elle doit obligatoirement être écrite. L'écrit doit mentionner quelles créances sont cédées. Si on cède des créances futures (par exemple des factures à venir), l'acte doit permettre de les identifier ensuite ou au moins donner des éléments précis permettant de les individualiser — par exemple qui est le débiteur, où se fait le paiement, quel est le montant ou comment il est évalué, et, le cas échéant, la date d'échéance. Sans ces mentions, la cession peut être annulée.
Une PME emprunte auprès d'une banque et cède en garantie ses factures clients. Le contrat écrit indique expressément les factures déjà émises et, pour les factures futures, précise que sont visées toutes les factures émises à l'égard des clients X et Y, payables à l'adresse bancaire Z, estimées entre 5 000 et 20 000 € chacune, avec les échéances prévues dans les contrats clients. Si le contrat n'avait rien précisé sur les factures futures (ni débiteurs ni lieu de paiement ni estimation), la cession pourrait être déclarée nulle pour ces créances futures.
- Forme écrite obligatoire : la cession doit être conclue par écrit sous peine de nullité.
- Désignation des créances : l'écrit doit indiquer quelles créances sont cédées.
- Traitement des créances futures : si les créances sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant cette identification.
- Éléments d'individualisation possibles : indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant ou de son évaluation, et, si besoin, de l'échéance.
- Conséquence du défaut : l'absence des mentions requises peut entraîner l'annulation de la cession.
- But pratique : assurer la sécurité juridique et la transparence pour le débiteur et les tiers en permettant d'identifier précisément les créances cédées.