L'Explication Prémisse
Cet article dit quels créanciers ont un droit prioritaire (un « privilège ») sur l’ensemble des immeubles du débiteur, en plus des privilèges prévus par d’autres lois. Concrètement, il donne une priorité de paiement, lors de la vente forcée d’un bien immobilier, à certaines sommes : d’abord certains frais de justice (mais seulement s’ils ont réellement profité au créancier qui se prévaut du privilège), puis surtout diverses rémunérations et indemnités liées au travail (salaires des six derniers mois, indemnités de fin de contrat, indemnités pour congés payés, indemnités de licenciement dans certaines limites, etc.), ainsi que quelques créances particulières (par exemple celles du conjoint survivant prévues par des textes cités). Ces sommes sont donc payées avant d’autres dettes sur le produit des immeubles concernés, mais selon les plafonds et conditions légales indiqués.
Exemple : Pierre tient une boulangerie et possède les murs du commerce. Il fait faillite et les créanciers font saisir et vendre l’immeuble. Ses salariés n’ont pas été payés pendant 4 mois et ont droit aussi à des congés payés non pris et à une indemnité de licenciement prévue par la convention collective. À la vente de l’immeuble, leurs salaires des six derniers mois, l’indemnité de congés payés et la partie de l’indemnité de licenciement couverte par la loi seront payés en priorité sur le prix de vente, avant que certains autres créanciers (sauf ceux bénéficiant d’un privilège spécial prévu par une autre loi) ne soient remboursés.
- Ces privilèges s’ajoutent à ceux prévus par d’autres lois spéciales (ils ne les remplacent pas).
- Les frais de justice sont privilégiés seulement s’ils ont profité au créancier qui invoque le privilège.
- Salaires des salariés et apprentis : privilège pour les six derniers mois.
- Sont également privilégiées plusieurs indemnités liées à la rupture ou à la fin du contrat (indemnité de fin de contrat, indemnité de précarité, indemnité pour non-respect du préavis, indemnité compensatrice en cas d’accident du travail, etc.).
- Indemnités pour congés payés (articles du code du travail cités) font partie des créances privilégiées.
- Indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives, accords, usages, ou certaines dispositions légales : intégralité de la portion inférieure ou égale au plafond légal (article L.3253-2) et un quart de la portion supérieure à ce plafond.
- Certaines créances du conjoint survivant sont aussi privilégiées (textes cités).
- Ces privilèges sont grevés sur la généralité des immeubles du débiteur : ils portent sur le produit des immeubles et prennent rang prioritaire selon l’ordre et les limites fixés par la loi.
- Il existe des conditions et des plafonds ; tous les montants ne sont pas systématiquement intégralement privilégiés (voir mention du plafond et du quart au‑delà).
- Pour savoir l’application exacte (qui est payé en premier et pour quel montant), il faut souvent vérifier les textes du code du travail et les plafonds mentionnés, ainsi que l’existence d’autres privilèges ou de sûretés (hypothèques).