L'Explication Prémisse
Cet article protège une caution personne physique (une personne qui se porte garante) quand le débiteur principal manque un paiement. Si un paiement dû n'est pas régularisé dans le mois qui suit son exigibilité, le créancier professionnel (par exemple une banque) doit en informer la caution dès ce premier incident. S'il ne le fait pas, il perd le droit d'exiger de la caution les intérêts et pénalités qui auront couru entre la date de l'impayé et la date à laquelle la caution a finalement été informée. Par ailleurs, entre le créancier et la caution, les sommes que paie le débiteur pendant cette période sont d'abord affectées au remboursement du capital (le principal), ce qui réduit prioritairement la responsabilité de la caution.
Une société emprunte 100 000 € auprès d'une banque; le dirigeant s'est porté caution personnelle. Le remboursement de la mensualité de janvier (1 000 €) est dû le 1er février mais n'est pas payé. Si cette mensualité n'est pas régularisée avant le 1er mars, la banque doit informer le dirigeant-garant. Si la banque oublie de l'informer et que la société paye 500 € le 15 février, ces 500 € seront, aux yeux de la banque vis‑à‑vis du garant, imputés d'abord sur le capital. De plus, si la banque informe le garant seulement le 1er avril, elle ne pourra pas lui réclamer les intérêts et pénalités accumulés entre le 1er février (date de l'incident) et le 1er avril (date de l'information).
- Obligation d'information incombant au créancier professionnel : informer la caution personne physique dès le premier incident de paiement non réglé dans le mois suivant son exigibilité.
- Délai déclencheur : l'incident de paiement doit rester non régularisé pendant un mois après la date d'exigibilité pour que l'obligation d'informer s'applique.
- Sanction du défaut d'information : déchéance (perte) de la garantie pour les intérêts et pénalités échus entre la date de l'incident et celle de l'information.
- Limite de la sanction : la déchéance vise les intérêts et pénalités, pas nécessairement le principal (la caution reste en principe engagée sur le capital sauf autres règles).
- Imputation des paiements : entre créancier et caution, les paiements faits par le débiteur pendant la période non notifiée sont imputés prioritairement sur le principal, ce qui réduit la part restant à la charge de la caution.
- Champ d'application : s'applique aux cautions personnes physiques et aux créanciers professionnels (banques, établissements de crédit, etc.).
- Aspect probatoire : l'information doit pouvoir être prouvée (date et destinataire), car le manquement au formalisme entraîne les conséquences prévues.