L'Explication Prémisse
Si vous êtes caution et que le créancier vous a remis des renseignements au titre des articles 2302 et 2303 (informations relatives à l'engagement garanti : nature, montant, durée, identité du débiteur, existence d'autres sûretés, etc.), vous devez, dans le mois qui suit la réception de ces renseignements, les transmettre à vos frais à toute personne physique qui accepte d'être votre sous‑caution. L'objectif est que la sous‑caution dispose des mêmes informations pour décider et mesurer le risque avant de s'engager.
Paul obtient un prêt et sa voisine Marie accepte d'être caution. La banque remet à Paul des documents précisant le montant du prêt, la durée, les modalités de remboursement et l'existence d'autres garanties. Paul demande ensuite à son frère Luc d'être sous‑caution. Dans le mois qui suit la réception des documents par Paul, celui‑ci doit envoyer ces mêmes documents à Luc (par courrier ou en main propre) et prendre en charge les frais d'envoi/copie.
- Obligation pesant sur la caution (personne qui a reçu les informations du créancier).
- Destinataire : la sous‑caution personne physique (cette règle vise les personnes physiques, non les personnes morales).
- Délai : transmission dans le mois qui suit la réception par la caution des informations visées.
- Coûts : la transmission se fait aux frais de la caution (frais d'envoi, de copie…).
- Contenu à transmettre : les renseignements reçus en application des articles 2302 et 2303 (informations utiles sur l'obligation garantie et le débiteur).
- Finalité : permettre à la sous‑caution de prendre son engagement en connaissance de cause.
- L'obligation court à partir de la réception par la caution des informations ; si la caution ne les a pas reçues, elle n'a rien à transmettre.