L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une hypothèque est inscrite au profit d'un époux (par application d'une disposition légale), cet époux peut décider de la lever complètement ou partiellement, sauf si le contrat de mariage interdit expressément cette mainlevée. L'article précise aussi que cela vaut pour les hypothèques garantissant une pension alimentaire. Si l'époux bénéficiaire refuse de lever ou réduire l'hypothèque et que son refus empêche l'autre époux d'hypothéquer ou de vendre un bien pour l'intérêt de la famille (ou si cet autre époux est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté), le juge peut autoriser la réduction ou la mainlevée en fixant les conditions nécessaires pour protéger les droits du bénéficiaire — et il peut le faire même si le contrat de mariage contient l'interdiction.
Marie et Paul sont mariés. Sur la maison commune pèse une hypothèque inscrite au profit de Paul pour garantir une dette le concernant. Marie a besoin d'emprunter en mettant la maison en garantie pour financer des travaux indispensables à la sécurité de leurs enfants ; la banque exige la constitution d'une nouvelle hypothèque. Paul refuse de lever ou de réduire la sienne. Marie saisit le juge : celui‑ci peut autoriser la mainlevée partielle de l'hypothèque de Paul (ou imposer une autre garantie) afin que Marie puisse obtenir le prêt, tout en fixant des conditions protégeant Paul (par ex. substitution d'une autre garantie ou paiement étagé). Même si leur contrat de mariage interdisait expressément à Paul de lever l'hypothèque, le juge peut quand même intervenir pour sauvegarder l'intérêt de la famille.
- L'époux bénéficiaire d'une hypothèque légale inscrite peut en donner mainlevée totale ou partielle.
- Cette possibilité s'applique aussi aux hypothèques (légales ou judiciaires) garantissant une pension alimentaire pour l'époux ou ses enfants.
- Un contrat de mariage peut interdire expressément la mainlevée, mais cette interdiction n'empêche pas l'intervention du juge dans certaines circonstances.
- Si le refus de lever ou réduire l'hypothèque empêche l'autre époux de constituer une hypothèque ou de céder un bien nécessaire à l'intérêt de la famille, le juge peut autoriser la réduction ou la mainlevée.
- Le juge peut intervenir aussi si l'époux empêché est hors d'état de manifester sa volonté (incapacité, etc.).
- Le juge fixe les conditions qu'il estime nécessaires pour protéger les droits de l'époux bénéficiaire (mainlevée partielle, substitution de garanties, modalités de remboursement, etc.).