L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'il est possible, dans un contrat d'hypothèque, d'inscrire une clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire du bien mis en garantie. Autrement dit, les parties peuvent convenir qu'en cas de non-paiement le créancier récupère la propriété. Mais cette disposition ne vaut pas lorsque l'immeuble grevé est la résidence principale du débiteur : dans ce cas la clause n'a pas d'effet et ne peut pas transférer la propriété du logement principal.
Marc emprunte de l'argent et hypothèque sa maison de vacances. Le contrat contient une clause qui prévoit que, si Marc ne rembourse pas, le prêteur deviendra propriétaire de cette maison de vacances : cette clause est valable. En revanche, si Marc avait inscrit sa résidence principale (son logement où il vit habituellement) comme bien hypothéqué avec la même clause, cette clause serait sans effet et le prêteur ne pourrait pas s'en prévaloir pour devenir propriétaire du logement principal.
- Il est permis d’insérer dans une convention d’hypothèque une clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué.
- Cette clause est inopérante (sans effet) lorsque l’immeuble constitue la résidence principale du débiteur : protection du logement principal.
- Pour la résidence principale, le créancier doit donc recourir aux voies légales d’exécution (saisie-vente, procédure judiciaire, etc.) et ne peut obtenir la propriété automatique par simple stipulation contractuelle.
- La disposition vise à protéger le débiteur et son foyer ; elle n’interdit pas l’utilisation de la clause pour d’autres immeubles (résidence secondaire, immeuble locatif, etc.).
- Il convient de distinguer l’inopposabilité de la clause (elle ne produit pas d’effet sur la résidence principale) de l’existence générale de la garantie : l’hypothèque elle-même peut toujours subsister et donner lieu à d’autres mesures d’exécution selon la loi.