L'Explication Prémisse
Cet article permet aux parties de prévoir, dans le contrat d'hypothèque, qu'en cas de non‑paiement le créancier deviendra propriétaire du bien hypothéqué : c'est une clause qui transforme la garantie en transfert de propriété au créancier. Cependant, cette option ne peut pas s'appliquer quand l'immeuble hypothéqué est la résidence principale du débiteur : dans ce cas la clause n'a aucun effet et le créancier ne peut pas obtenir automatiquement la propriété sur ce logement par cette seule clause.
Jean emprunte de l'argent et met en garantie une maison de vacances qu'il possède ; le contrat d'hypothèque contient une clause disant que si Jean n'honore pas sa dette, la banque deviendra propriétaire de la maison. Si Jean fait défaut, la banque pourra s'appuyer sur cette clause pour devenir propriétaire de la maison de vacances. En revanche, si la même clause porte sur l'appartement où Jean habite et qui est sa résidence principale, cette clause est sans effet : la banque ne peut pas s'en prévaloir pour devenir propriétaire de son logement principal.
- La clause doit être prévue expressément dans la convention d'hypothèque pour produire effet.
- Elle permet au créancier de devenir propriétaire de l'immeuble hypothéqué en cas de réalisation de la garantie.
- Cette clause est inopérante (sans effet) lorsque l'immeuble hypothéqué constitue la résidence principale du débiteur.
- La disposition protège le logement principal du débiteur contre un transfert automatique de propriété au créancier.
- Pour la résidence principale, le créancier devra utiliser d'autres voies d'exécution (judiciaires ou prévues par la loi) pour recouvrer sa créance.
- La règle ne concerne que l'immeuble hypothéqué visé par la convention ; toute application dépendra des termes et formalités de l'accord.