L'Explication Prémisse
Cet article permet au créancier qui détient une hypothèque de demander au juge que le bien hypothéqué lui soit attribué comme règlement de la dette (qu'on « lui demeure en paiement ») — mais seulement si ce bien n'est pas la résidence principale de la personne qui a constitué l'hypothèque. Autrement dit, si l'emprunteur ne paie pas, le créancier peut demander à devenir propriétaire du bien hypothéqué au lieu d'obtenir de l'argent, à condition que ce bien ne soit pas le domicile principal du débiteur.
Paul a emprunté pour acheter une maison de vacances qu'il loue parfois ; il a donné cette maison en garantie par une hypothèque. Il cesse de rembourser son prêt. La banque saisit et demande au juge, conformément à l'article 2451, que la maison de vacances lui soit attribuée en paiement de la dette. Comme il ne s'agit pas de la résidence principale de Paul, le juge peut décider que la maison « demeure en paiement » au profit de la banque : la banque devient propriétaire et la dette est éteinte dans la limite de la valeur du bien.
- Le bénéfice s'applique au créancier hypothécaire (celui qui détient une sûreté réelle sur l'immeuble).
- La demande doit être faite en justice : ce n'est pas une attribution automatique.
- La mesure ne peut être demandée que si l'immeuble n'est pas la résidence principale du constituant (protection du domicile principal du débiteur).
- C'est une alternative à la vente forcée : le créancier reçoit le bien en règlement de la dette (demeure en paiement).
- Effets pratiques : la dette est éteinte dans la limite de la valeur du bien ; si la valeur excède la dette, l'excédent revient normalement au débiteur ; si elle est insuffisante, le solde peut rester dû selon les règles applicables.
- La mise en œuvre est encadrée par la procédure civile et peut être affectée par les droits d'autres créanciers et les règles de priorité.