L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le créancier qui détient une hypothèque sur un bien immobilier peut demander au tribunal que ce bien lui soit attribué pour solder la dette — mais seulement si ce bien n'est pas la résidence principale de la personne qui a constitué l'hypothèque. Autrement dit, si l'emprunteur n'a pas réglé sa dette, le créancier peut demander que l'immeuble hypothéqué lui reste en paiement à la place d'une vente ou d'autres mesures, sauf si l'immeuble est le logement principal du débiteur.
Marie a emprunté pour acheter un appartement qu'elle loue et a donné une hypothèque sur ce logement. Après plusieurs impayés, le créancier peut saisir le juge et demander que l'appartement lui soit remis en paiement pour éteindre la dette. En revanche, si l'hypothèque portait sur la maison où Marie vit avec sa famille comme résidence principale, le créancier ne pourrait pas obtenir cette attribution en paiement.
- Bénéficiaire : seul le créancier hypothécaire peut formuler la demande.
- Objet : demander que l'immeuble hypothéqué lui 'demeure en paiement' (soit attribué pour solder la dette).
- Condition essentielle : l'immeuble ne doit pas constituer la résidence principale du constituant (du débiteur).
- Procédure : la demande se fait devant le juge, qui apprécie la situation et peut accepter ou refuser.
- Effet pratique : attribution de l'immeuble en paiement est une modalité d'extinction de la dette alternative à la vente forcée.
- Protection du débiteur : la règle protège le logement principal contre ce mode d'attribution en paiement.