L'Explication Prémisse
Cet article énumère des hypothèses où certaines créances bénéficient d'un privilège sur des meubles (c'est‑à‑dire qu'elles peuvent être payées en priorité sur la valeur d'un bien meuble) en plus des privilèges prévus par d'autres lois. Concrètement, le propriétaire d'une créance peut se faire payer sur un meuble précis : par exemple le montant des loyers impayés sur le mobilier du locataire, les frais engagés pour conserver un bien, le prix d'un meuble vendu mais non payé, ou encore certaines rémunérations d'un salarié auxiliaire d'un travailleur à domicile sur les sommes que des clients doivent à ce travailleur.
Un commerçant loue un local pour sa boutique. Il cesse de payer le loyer plusieurs mois. Le bailleur peut, après les formalités nécessaires, se faire payer sur le mobilier du commerce appartenant au locataire (rayonnages, caisse, matériel d'exploitation) pour couvrir les loyers impayés. Autre cas : un particulier vend un canapé ; l'acheteur n'a pas réglé le prix : le vendeur garde un privilège sur le canapé jusqu'au paiement. Enfin, une couturière qui emploie une auxiliaire salariée voit cette auxiliaire pouvoir réclamer ses salaires sur les sommes que les clients doivent à la couturière (selon la définition du travailleur à domicile).
- Il s'agit de privilèges propres aux meubles, distincts des privilèges prévus par d'autres lois.
- 1° Loyers et sommes dus pour l'occupation d'un immeuble : privilège porté sur le mobilier garnissant les lieux appartenant au débiteur ; cela comprend aussi le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année.
- 2° Frais de conservation d'un meuble : la personne ayant engagé ces frais a un privilège sur le meuble concerné.
- 3° Prix de vente d'un meuble : le vendeur dispose d'un privilège sur le bien vendu tant que le prix n'est pas payé.
- 4° Créances salariales de l'auxiliaire d'un travailleur à domicile (d'après l'article L. 7412-1 du code du travail) : ces créances sont privilégiées sur les sommes que les donneurs d'ouvrage doivent au travailleur à domicile.
- Le privilège s'attache au meuble lui‑même (la créance est garantie par ce bien) et permet, en cas de réalisation du meuble, que la créance privilégiée soit payée avant d'autres créanciers non privilégiés.
- Ces privilèges sont soumis aux conditions et procédures d'exécution applicables (saisies, oppositions, etc.) et coexistent avec d'autres règles spéciales qui peuvent prévoir d'autres privilèges.