L'Explication Prémisse
Cet article énumère des créances qui, au regard du droit, ont un « privilège » sur certains biens mobiliers : cela signifie que si le débiteur ne paie pas, le créancier peut se faire payer en priorité sur ces biens (ou sur le produit de leur vente). Concrètement, le loyer impayé d’un local peut être recouvré sur le mobilier qui garnit ce local et qui appartient au locataire (y compris le mobilier professionnel et la récolte de l’année). De même, les frais engagés pour conserver un bien (gardiennage, réparations nécessaires) sont garantis par ce bien ; le prix impayé d’un meuble vendu est garanti par ce meuble ; enfin, certaines créances salariales d’auxiliaires des travailleurs à domicile sont garanties sur les sommes que ces travailleurs doivent recevoir de leurs donneurs d’ouvrage (référence à l’article L.7412-1 du code du travail).
Exemple concret : Paul loue une grange pour y stocker sa récolte et son petit matériel agricole. Il cesse de payer le loyer. Le propriétaire peut faire valoir sa créance de loyers impayés sur le mobilier et la récolte appartenant à Paul (privilege n°1). Par ailleurs, le mécanicien chez qui Paul a laissé son tracteur pour réparation et qui a dû le garder plusieurs mois peut réclamer ses frais de garde et réparation et les faire couvrir par le tracteur (privilege n°2). Si Paul avait vendu une moissonneuse mais que l’acheteur ne l’a pas payée, le vendeur pourrait exercer un privilège sur la moissonneuse pour obtenir le prix (privilege n°3). Enfin, si Paul employait une personne travaillant à domicile selon la définition légale et que cette auxiliaire a des créances salariales, ces créances peuvent être privilégiées sur les sommes que les donneurs d’ouvrage doivent à Paul (privilege n°4).
- Ces privilèges s’ajoutent à ceux prévus par d’autres lois spéciales.
- Les loyers et sommes dus au titre d’un bail sont privilégiés sur le mobilier garnissant les lieux appartenant au débiteur (y compris mobilier d’exploitation et récolte de l’année).
- Les frais de conservation (gardiennage, réparations nécessaires pour préserver le bien) constituent une créance privilégiée grevant le meuble concerné.
- Le prix de vente impayé d’un meuble est privilégié sur ce meuble.
- Les créances nées du contrat de travail de certains auxiliaires salariés d’un travailleur à domicile (selon l’art. L.7412-1 du code du travail) sont privilégiées sur les sommes dues au travailleur par les donneurs d’ouvrage.
- Effet pratique : le privilège permet au créancier d’être payé en priorité sur le bien mobilier ou son produit de vente, devant les créanciers chirographaires (non privilégiés).
- Le privilège porte spécifiquement sur le meuble visé (« sur celui-ci ») — il ne s’applique pas à tout le patrimoine du débiteur mais à l’objet concerné.