L'Explication Prémisse
Lorsqu'une tutelle est ouverte, les personnes chargées de veiller sur la protection du pupille (le conseil de famille, ou à défaut le juge) décident si le tuteur doit garantir par un acte inscrit sur ses biens immobiliers (par exemple une hypothèque) les sommes qu'il pourra gérer pour le compte du mineur ou du majeur protégé. Elles fixent le montant garanti et les immeubles concernés. Elles peuvent aussi accepter une autre sûreté (gage, nantissement) et, si nécessaire pendant la tutelle, ordonner une première inscription ou des inscriptions complémentaires. Ces décisions visent à protéger les intérêts du protégé, et les frais d’inscription sont payés par la tutelle.
Imaginons que Sophie, la mère de Lucas (mineur), soit nommée tutrice et qu’elle doive gérer pour lui une somme provenant d’un héritage. Pour protéger Lucas contre un éventuel abus, le conseil de famille décide, lors de l’ouverture de la tutelle, qu’une hypothèque sera prise sur la maison de Sophie à concurrence de 40 000 €. Si plus tard on juge que le montant garanti est insuffisant ou que d’autres sommes doivent être sécurisées, le juge peut ordonner une inscription complémentaire ou exiger un gage sur d’autres biens. Les frais liés à ces inscriptions sont payés sur le compte de la tutelle.
- Décideurs : le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles.
- Obligation d'entendre le tuteur avant la décision.
- Mesures possibles : inscription (hypothèque) sur les immeubles du tuteur, ou constitution d’un gage ou d’un nantissement.
- Le conseil de famille ou le juge fixe le montant garanti et désigne les immeubles grevés.
- Pendant la tutelle, le conseil de famille ou le juge peut ordonner une première inscription ou des inscriptions complémentaires si les intérêts du protégé l’exigent.
- En cas d’administration légale (lorsque les parents administrent les biens du mineur), le juge peut de la même façon imposer une inscription ou une sûreté sur les biens de l’administrateur légal.
- Les inscriptions sont demandées par le greffier du juge des tutelles et leurs frais sont imputés au compte de la tutelle.
- But : protéger les intérêts patrimoniaux du mineur ou du majeur protégé en garantissant les sommes dont le tuteur/administrateur a la gestion.