L'Explication Prémisse
Cet article prévoit des mesures de sécurité dès l’ouverture d’une tutelle (ou d’une administration légale) pour protéger les intérêts du mineur ou de l’adulte protégé. Le conseil de famille — ou, s’il n’existe pas, le juge des tutelles —, après avoir entendu le tuteur ou l’administrateur, décide s’il faut inscrire une hypothèque sur les biens immeubles de la personne qui gère le patrimoine du protégé, fixe le montant garanti et indique les immeubles concernés. Il peut aussi, au lieu d’une hypothèque, imposer la constitution d’un gage ou d’un nantissement avec les conditions choisies. Cette mesure peut être prise à l’ouverture de la tutelle ou plus tard si nécessaire; elle vaut aussi pour l’administration légale et les décisions sont exécutées par le greffier, les frais étant payés sur le compte de la tutelle. L’objectif est d’assurer une garantie contre d’éventuels manquements du gestionnaire et de protéger le patrimoine du protégé.
Exemple concret : Mme Dupont devient tutrice du patrimoine de son neveu mineur. À l’ouverture de la tutelle, le conseil de famille, après avoir entendu Mme Dupont, décide qu’il faut une inscription d’hypothèque sur la maison de Mme Dupont pour garantir la somme de 80 000 € (montant estimé des risques de gestion). Le conseil précise que l’hypothèque portera sur sa résidence principale. Le greffier du juge des tutelles fait alors procéder à l’inscription au service de la publicité foncière ; les frais sont réglés sur le compte de la tutelle. Un an plus tard, si les besoins du mineur augmentent, le conseil pourra ordonner une inscription complémentaire ou demander la constitution d’un nantissement (par exemple un blocage de titres) à la place de l’hypothèque.
- Qui décide : le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles.
- Obligation d’audition : le tuteur ou l’administrateur doit être entendu avant la décision.
- Choix de la garantie : inscription d’hypothèque sur les immeubles du tuteur OU constitution d’un gage/nantissement.
- Contenu de la décision : fixation du montant garanti et désignation précise des immeubles (ou conditions du gage/nantissement).
- Temporalité : décision possible à l’ouverture de la tutelle et à tout moment ultérieur si les intérêts du protégé l’exigent (inscription première ou complémentaire).
- Cas de l’administration légale : le juge des tutelles peut décider de la même façon, d’office ou sur requête d’un proche ou du ministère public.
- Exécution : les inscriptions sont réalisées à la requête du greffier du juge des tutelles.
- Frais : les frais d’inscription sont imputés au compte de la tutelle.
- But : sécuriser les obligations du tuteur/administrateur et protéger le patrimoine du mineur ou de l’adulte protégé.