L'Explication Prémisse
Si vous vous êtes porté caution pour des dettes futures sans durée prévue, vous pouvez mettre fin à cet engagement à tout moment. Il faut toutefois respecter le délai de préavis prévu par le contrat ; s’il n’en existe pas, vous devez laisser un délai raisonnable pour permettre au créancier de se protéger. La fin du cautionnement joue pour les dettes qui naîtront après l’expiration du préavis ; elle n’efface pas les obligations liées aux dettes déjà nées ou engagées avant la date de fin effective.
Paul s’est porté caution indéfiniment pour les commandes à crédit d’un ami commerçant. Trois mois plus tard, il décide d’arrêter ce cautionnement. Il envoie une lettre recommandée pour mettre fin à l’engagement en respectant le préavis de deux mois prévu dans le contrat. Le commerçant pourra encore exiger le remboursement des commandes passées avant la fin du préavis, mais ne pourra pas se prévaloir de la caution pour des ventes conclues après l’expiration de ce délai.
- Champ d’application : concerne les cautionnements portant sur des dettes futures et conclus pour une durée indéterminée.
- Droit de la caution : la caution peut mettre fin unilatéralement au cautionnement à tout moment.
- Préavis contractuel : la caution doit respecter le délai de préavis prévu par le contrat lorsque celui-ci en prévoit un.
- Délai raisonnable à défaut : si le contrat est muet, la résiliation ne prend effet qu’après un délai raisonnable, apprécié en fonction des circonstances.
- Effet temporel : la résiliation libère la caution pour les dettes qui naîtront après l’expiration du préavis ; elle ne libère pas la caution pour les dettes déjà nées ou celles contractées pendant le préavis.
- Preuves et formes : il est prudent de notifier la résiliation par écrit (ex. lettre recommandée avec accusé de réception) et selon les modalités prévues au contrat pour éviter les contestations.
- Appréciation judiciaire : ce qui constitue un "délai raisonnable" peut être discuté et tranché par un juge en cas de litige.