L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses principales de façon simple : d’une part, quand un époux, un tuteur ou un administrateur légal saisit le tribunal dans les cas prévus par les articles précédents, le jugement se prononce selon les règles du code de procédure civile (formalités et déroulement d’un procès). D’autre part, si le tribunal décide que l’hypothèque ne doit porter que sur certains immeubles (et non sur tous ceux qui avaient été inscrits), les inscriptions d’hypothèque qui avaient été prises sur les autres immeubles sont annulées et ne pèsent plus sur eux.
Imaginons qu’un prêt ait été garanti par une hypothèque portant sur quatre maisons appartenant à une famille. Le conjoint d’un des propriétaires conteste la validité de l’hypothèque pour deux des maisons et saisit le tribunal. Le tribunal juge que l’hypothèque ne peut valablement couvrir que deux maisons : la décision est rendue selon les règles de procédure civile et les mentions d’hypothèque qui figuraient sur les deux autres maisons sont radiées. Ces deux maisons redeviennent libres de cette charge hypothécaire.
- Les demandes faites par un époux, un tuteur ou un administrateur légal suivent les formes prévues par le code de procédure civile (procédure, publicité, voies de recours).
- Le tribunal peut réduire l’hypothèque pour ne la maintenir que sur certains immeubles lorsque la situation le justifie.
- Si le tribunal limite l’hypothèque à certains biens, toutes les inscriptions d’hypothèque prises sur les autres biens sont radiées : elles cessent de produire effet sur ces biens.
- La radiation des inscriptions a pour effet pratique de libérer les immeubles radiés de la charge hypothécaire.
- Pour produire pleinement ses effets face aux tiers, la décision de justice devra en pratique être portée à la connaissance du service de publicité foncière (ou conservation des hypothèques) afin que les mentions soient effectivement radiées.
- L’article protège des personnes (époux, tuteur, administrateur) qui peuvent agir pour faire cesser ou limiter une hypothèque excessive ou irrégulière pesant sur des biens dont elles s’occupent ou ont intérêt.