L'Explication Prémisse
Si vous ne payez pas une dette garantie par un gage (un bien mis en garantie), le créancier peut faire vendre ce bien pour se rembourser. La vente doit respecter les règles prévues par le code des procédures civiles d'exécution (les règles d'exécution forcée) et les parties ne peuvent pas convenir d'une autre procédure. Si le gage garantit une dette professionnelle, le créancier dispose d'une voie plus rapide : après une simple signification (une notification formelle) au débiteur et, si besoin, au tiers qui a constitué le gage, il peut faire procéder à la vente publique par un notaire, un huissier, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier assermenté, huit jours après cette notification.
Un artisan obtient un prêt professionnel auprès d'une banque en donnant en gage sa fraiseuse (machine-outil). Il cesse de rembourser. La banque informe l'artisan (signification). Huit jours après cette notification, la banque mandate un huissier pour organiser une vente publique de la fraiseuse selon les règles de saisie et de vente forcée : la machine est vendue aux enchères et le produit de la vente sert à rembourser le prêt.
- En cas de défaut de paiement, le créancier peut vendre le bien gagé pour se faire payer.
- La vente doit se dérouler conformément au code des procédures civiles d'exécution : les règles de publicité, de mise en vente et de réalisation sont impératives.
- Les parties à la convention de gage ne peuvent pas prévoir une procédure différente de celle imposée par la loi (la convention ne peut y déroger).
- Pour un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut provoquer une vente publique par notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire ou courtier assermenté.
- Dans le cas de gage professionnel, la vente publique peut être engagée huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
- La «signification» est une notification formelle (généralement par huissier) qui lance le délai de huit jours avant la vente ; le respect des formalités est important sous peine de contestation de la vente.