L'Explication Prémisse
Cet article dit que vous pouvez donner une hypothèque sur des biens immobiliers que vous avez déjà ou que vous aurez plus tard (par exemple une maison en construction). Mais attention : pour que l’hypothèque soit valable, l’acte notarié doit décrire précisément, pour chacun des immeubles, la nature (maison, terrain, etc.) et la situation (adresse, références cadastrales, lot, commune). Si ces précisions manquent, l’hypothèque est nulle.
Vous empruntez de l’argent pour acheter un appartement aujourd’hui et pour construire une maison l’année prochaine. Dans l’acte notarié qui crée l’hypothèque, le notaire doit indiquer clairement l’adresse et les références cadastrales de l’appartement actuel et décrire exactement le terrain/lot futur (ou indiquer comment il sera identifié). Si l’acte se contente d’écrire « tous mes immeubles présents ou futurs » sans préciser chacun, la sûreté pourra être annulée et le créancier perdra la garantie.
- L’hypothèque peut porter sur des immeubles existants (présents) ou à venir (futurs).
- L’hypothèque doit être constatée dans un acte notarié qui décrit chaque immeuble de façon spécifique.
- La description requise porte sur la nature (maison, terrain, local commercial...) et la situation (adresse, références cadastrales, numéro de lot, commune...).
- L’énoncé « à peine de nullité » signifie que l’omission de ces mentions rendra l’hypothèque nulle.
- L’exigence protège la sécurité juridique et les tiers en évitant toute incertitude sur les biens grevés.
- La référence à l’article 2421 renforce l’obligation de description formelle et détaillée dans l’acte notarié.