L'Explication Prémisse
Cet article dit que vous pouvez garantir une dette par une hypothèque sur des biens immobiliers déjà existants ou sur des biens que vous allez acquérir ou faire construire. Mais attention : pour que l'hypothèque soit valable, l'acte notarié doit indiquer de façon précise pour chaque immeuble ce dont il s'agit (maison, terrain, local commercial…) et où il se situe (adresse, parcelle, références cadastrales). Si cette description manque ou est trop vague, l'hypothèque peut être annulée.
Marie emprunte de l'argent auprès d'une banque et donne en garantie son appartement actuel situé 12 rue des Lilas (appartement, immeuble cadastré section B n°45) ainsi que le terrain qu'elle achètera prochainement pour y construire une maison (parcelle cadastrale section C n°78). Dans l'acte notarié, le notaire précise bien la nature (appartement, terrain) et la situation (adresses et références cadastrales) de chacun. Si le notaire n'avait pas indiqué la référence cadastrale du terrain futur, la clause d'hypothèque portant sur ce terrain pourrait être déclarée nulle.
- L'hypothèque peut porter sur des immeubles présents (existants) ou futurs (à acquérir ou à construire).
- L'acte constitutif de l'hypothèque doit être un acte notarié.
- A peine de nullité : l'acte doit désigner spécialement la nature (type de bien) et la situation (adresse, références cadastrales, description suffisante) de chaque immeuble grevé.
- La précision exigée vise à permettre l'identification claire du bien et à protéger les tiers et les droits de chacun.
- Si la description manque ou est insuffisante, l'hypothèque peut être annulée, ce qui prive le créancier de sa garantie réelle.
- La référence à l'article 2421 rappelle que des règles complémentaires de publicité et de description peuvent s'appliquer pour l'inscription de l'hypothèque.