L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui est repris lorsqu'on met en nantissement un compte bancaire : la « créance nantie » correspond au montant créditeur (le solde positif) du compte au moment où la sûreté est réalisée (par exemple lorsque le créancier fait intervenir l'exécution). Ce solde peut être provisoire ou définitif, mais il faut tenir compte des opérations en cours (chèques, prélèvements, virements non encore compensés) qui seront régularisées selon les règles des procédures civiles d'exécution. Si une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou une procédure de traitement du surendettement est ouverte contre la personne qui a donné le nantissement, les droits du créancier nanti se calculent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Exemple concret : Paul emprunte de l'argent à sa banque et, en garantie, il remet en nantissement son compte courant professionnel. Quelques jours plus tard, la banque demande l'exécution du nantissement. Elle pourra récupérer le solde créditeur du compte au jour où elle réalise la sûreté, après avoir pris en compte les chèques et prélèvements émis mais pas encore compensés. Si, entre-temps, l'entreprise de Paul entre en redressement judiciaire, la banque ne pourra faire valoir son nantissement que sur le solde du compte tel qu'il était à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
- La créance nantie = le solde créditeur du compte (montant positif), pas les dettes ou découverts.
- Le solde pris en compte peut être provisoire ou définitif au jour de la réalisation de la sûreté.
- Les opérations en cours (chèques, virements, prélèvements non encore compensés) sont régularisées selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
- Si une procédure collective ou de surendettement est ouverte contre le constituant, le droit du créancier nanti se fixe au solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
- Le nantissement porte sur la situation au moment déterminé (réalisation de la sûreté ou date d'ouverture de la procédure), ce qui protège les tiers et organise la priorité du créancier nanti.