L'Explication Prémisse
Le nantissement d'une créance (qu'elle existe déjà ou qu'elle naîtra plus tard) prend effet à la date inscrite dans l'acte qui le constitue : entre le débiteur et le créancier nanti, l'engagement vaut dès cette date, et il est opposable aux tiers (autres créanciers, par exemple) à la même date. Si quelqu'un conteste qui a obtenu le nantissement le premier ou la date à laquelle il a été constitué, c'est le créancier nanti qui doit prouver la date de l'acte — et il peut le faire par n'importe quel moyen de preuve (acte authentique, courriel horodaté, enregistrement, témoins, etc.).
Mme Martin cède à la banque le nantissement des factures qu'elle émettra pour les trois prochains mois en signant un contrat de nantissement le 2 mars. En avril, un autre créancier prétend avoir obtenu un nantissement antérieur sur les mêmes factures. Pour faire reconnaître sa priorité, la banque doit prouver que son acte date bien du 2 mars — par exemple en produisant le contrat signé avec son cachet, le courrier recommandé qui l'a envoyé, un accusé de réception ou un horodatage électronique — afin que le juge (ou les tiers) reconnaissent que son nantissement était antérieur.
- Le nantissement peut porter sur une créance présente ou future.
- Il prend effet à la date de l'acte entre les parties.
- Il devient opposable aux tiers à cette même date : la date de l'acte détermine la priorité entre créanciers.
- En cas de contestation, la charge de la preuve de la date incombe au créancier nanti.
- La preuve de la date peut être rapportée « par tout moyen » (acte authentique, écrit horodaté, courriel, enregistrement, témoins, etc.).
- Par précaution, il est souvent conseillé d'obtenir une preuve de date forte (acte authentique, enregistrement, horodatage) pour sécuriser la priorité du nantissement.