L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un époux qui bénéficie d'une inscription d'hypothèque (posée en application de l'article précédent) peut, sauf si le contrat de mariage l'interdit expressément, consentir à ce que sa position d'hypothèque soit cédée ou qu'un créancier soit subrogé dans ses droits au profit des créanciers de l'autre époux ou des siens propres. Cela vaut aussi pour une hypothèque judiciaire qui garantit une pension alimentaire. Si cet époux refuse et que son refus empêche l'autre époux de constituer une garantie nécessaire à l'intérêt de la famille, ou s'il est dans l'incapacité de manifester sa volonté, le juge peut autoriser la cession ou la subrogation et fixer les conditions pour protéger les droits de l'époux concerné — et il peut le faire même si le contrat de mariage contenait l'interdiction initiale.
Marie et Paul sont mariés. Sur un bien commun, une hypothèque a été inscrite au profit de Paul. Paul peut accepter que cette hypothèque serve de garantie aux créanciers de Marie afin qu'elle obtienne un prêt pour payer des soins urgents pour leur enfant (cession de rang ou subrogation). Si Paul refuse sans raison et que ce refus empêche la famille d'obtenir la somme nécessaire, Marie peut demander au juge d'autoriser la cession de rang pour permettre au créancier d'être garanti, le juge fixant les conditions pour préserver les droits de Paul.
- L'époux bénéficiaire de l'inscription d'hypothèque peut consentir à une cession de son rang ou à une subrogation en faveur des créanciers de l'autre époux ou des siens propres.
- La règle s'applique aussi aux hypothèques judiciaires garantissant une pension alimentaire (pour l'époux ou pour les enfants).
- Une clause expresse dans le contrat de mariage interdisant cette cession ou subrogation limite le pouvoir de l'époux, mais ne le rend pas absolu.
- Si le refus de l'époux empêche la constitution d'une garantie nécessaire à l'intérêt de la famille, ou si l'époux est hors d'état de manifester sa volonté, le juge peut autoriser la cession ou la subrogation.
- Le juge peut également intervenir et accorder la cession/subrogation même lorsque le contrat de mariage contient l'interdiction prévue au premier alinéa.
- La décision judiciaire peut comporter des conditions destinées à sauvegarder les droits de l'époux titulaire de l'inscription.
- Distinction pratique : cession de rang = transfert de la priorité de l'hypothèque ; subrogation = transfert des droits résultant de l'inscription au profit d'un créancier.