L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu’on demande des renseignements sur un bien immobilier au service qui tient le fichier immobilier, ce service remet un « certificat » qui indique les formalités qui ont été acceptées au dépôt et qui sont en attente d’enregistrement pour les immeubles précisément désignés dans la demande. Autrement dit, le registre délivre une attestation des actes déjà déposés mais pas encore définitivement inscrits, et un décret précisera exactement quelles informations figurent dans ce certificat.
Vous achetez un appartement et le notaire demande un état des formalités sur le bien. Le service de publicité foncière vous remet un certificat indiquant qu’une demande d’hypothèque a été déposée par la banque (acceptée au dépôt) mais n’a pas encore été enregistrée au fichier immobilier, et qu’il n’y a pas d’autres inscriptions en instance pour cet appartement. Ce document permet au notaire et à l’acheteur de connaître les formalités en cours sur ce logement.
- Le certificat est délivré par les services de publicité foncière qui tiennent le registre conformément à l’article 2448.
- Il porte uniquement sur les immeubles désignés individuellement dans la demande de renseignements.
- Il énumère les formalités qui ont été acceptées au dépôt et qui sont en instance d’enregistrement au fichier immobilier (c’est‑à‑dire déposées mais pas encore inscrites définitivement).
- Le contenu exact et les informations devant figurer dans ce certificat sont fixés par un décret en Conseil d’État.
- Ce certificat sert à informer les tiers (notaires, acheteurs, banques, etc.) des formalités en cours concernant un bien; il ne modifie pas le statut juridique des inscriptions elles‑mêmes.
- Il distingue clairement les actes « acceptés au dépôt » et ceux déjà enregistrés : seuls les premiers en instance sont mentionnés ici.