L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un objet meuble vendu sous réserve de propriété (le vendeur reste propriétaire tant que l'acheteur n'a pas payé) est fixé ou incorporé à un autre bien, cela n'empêche pas le créancier (souvent le vendeur) d'exercer ses droits si l'objet peut être séparé sans abîmer l'ensemble. Autrement dit, la simple incorporation ne supprime pas la réserve de propriété lorsque la chose peut être retirée intacte.
Un fournisseur vend un moteur à une entreprise en posant une clause de réserve de propriété. L'entreprise installe ce moteur sur une machine. Si, en cas de non-paiement, le moteur peut être démonté et retiré sans endommager la machine, le fournisseur peut le reprendre (revendication du moteur). En revanche, si le démontage détruit la machine, la situation serait différente.
- S’applique aux meubles vendus sous réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement intégral.
- Il faut une incorporation : le meuble a été fixé, monté ou intégré à un autre bien.
- Condition essentielle : la séparation doit pouvoir se faire sans causer de dommage à l’autre bien.
- Si la séparation est possible sans dommage, les droits du créancier (par ex. réclamer la chose) subsistent malgré l’incorporation.
- La charge de la preuve (existence de la réserve de propriété et de la possibilité de séparation) pèse généralement sur celui qui revendique la chose.
- Si la séparation cause des dommages, d’autres règles peuvent s’appliquer (indemnisation, perte possible du droit de reprise).