L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la sûreté réelle qu’est l’hypothèque ne porte pas seulement sur l’immeuble tel qu’il est au moment de sa constitution, mais aussi sur tout ce qui vient l’améliorer ensuite (par exemple des travaux, agrandissements) et sur les accessoires considérés comme immeubles (comme une annexe, un puits fixé, une chaudière encastrée). Concrètement, si vous avez donné votre maison en garantie d’un prêt, les travaux que vous ferez ensuite et les éléments incorporés au bâtiment resteront rattachés à l’hypothèque : le créancier pourra s’en prévaloir en cas de non‑paiement.
Vous avez hypothéqué votre maison pour obtenir un prêt. Deux ans plus tard vous faites construire un garage mitoyen et installez une cuisine encastrée qui augmente la valeur de l’habitation. Si vous ne remboursez plus votre prêt, le créancier pourra faire valoir son hypothèque sur la maison telle qu’elle est maintenant, donc y compris sur le garage et la cuisine intégrée, pour se faire payer.
- L’hypothèque « suit » l’immeuble : elle porte aussi sur les améliorations survenues après sa constitution.
- Les « accessoires réputés immeubles » (annexes, installations solidement fixées, plantations selon les cas) sont compris dans l’hypothèque.
- Effet pratique : le créancier hypothécaire conserve une garantie sur les éléments qui augmentent la valeur du bien hypothéqué.
- La portée est matérielle (le bien et ce qui y est incorporé), non limitée au moment de la signature de l’acte.
- La qualification d’accessoire ou d’immeuble par incorporation dépend parfois de la nature et du degré d’attachement au sol ; c’est une question de fait juridique pouvant être tranchée par un juge en cas de contestation.