L'Explication Prémisse
Cet article protège l’acheteur tiers qui a dû devenir adjudicataire (par exemple lors d’une vente judiciaire) et qui, en payant, conserve la propriété du bien. Il dit deux choses simples : il n’est pas obligé de faire publier le jugement d’adjudication, et s’il a payé un montant supérieur au prix convenu avec son vendeur, il peut demander à ce vendeur le remboursement de la différence, avec intérêts à partir du jour où il a versé cette somme.
Sophie vend sa maison à Marc pour 200 000 €. Avant la transmission définitive, une procédure d’adjudication intervient et Marc doit payer 220 000 € pour devenir adjudicataire et garder la maison. Marc n’a pas à faire publier le jugement d’adjudication. Il peut en revanche demander à Sophie le remboursement des 20 000 € qui dépassent le prix stipulé (220 000 € − 200 000 €), ainsi que des intérêts sur ces 20 000 € à compter du jour où il les a payés.
- Sujets concernés : le « tiers acquéreur » qui devient adjudicataire et conserve la propriété du bien.
- Obligation de publicité : cet acquéreur n’est pas tenu de faire publier le jugement d’adjudication.
- Recours contre le vendeur : l’acquéreur dispose d’une action personnelle contre son vendeur pour obtenir le remboursement de la somme payée qui excède le prix convenu entre eux.
- Montant remboursable : seulement l’excédent par rapport au prix stipulé dans leur contrat de vente.
- Intérêts : le remboursement produit intérêt à compter du jour où l’acquéreur a payé l’excédent.
- Nature du droit : il s’agit d’un recours personnel contre le vendeur (et non d’un droit réel sur le bien).
- But pratique : protéger l’acheteur qui a dû consentir un paiement supplémentaire pour conserver le bien, en imputant sur le vendeur la charge de cet excédent.