L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que si un bien immobilier sert de garantie pour une dette (par exemple parce qu'il a été donné en gage ou retenu par le créancier), le débiteur ne peut pas exiger que le bien lui soit rendu tant que la dette n'est pas entièrement payée. Autrement dit, le créancier peut conserver l'immeuble comme sûreté jusqu'au remboursement intégral.
Exemple Concret
Vous empruntez de l'argent auprès d'une personne et, pour la rassurer, vous laissez la jouissance d'une maison en garantie. Si vous remboursez seulement une partie du prêt, vous ne pouvez pas demander à récupérer la maison tant que la totalité de la dette n'est pas remboursée : le créancier peut la garder jusqu'au paiement intégral.
Points Clés à Retenir
- Portée : concerne l'immeuble donné en garantie ou retenu par le créancier.
- Condition de restitution : la restitution n'intervient qu'après l'entier paiement de la dette.
- Paiements partiels : ne donnent pas droit à la restitution de l'immeuble tant que la dette n'est pas soldée.
- But : protéger le créancier en lui assurant une sûreté effective jusqu'au remboursement complet.
- Exceptions possibles : d'autres dispositions légales ou un accord entre parties peuvent prévoir des modalités différentes, mais la règle générale reste l'exigence du paiement intégral.