L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une donation est prévue directement dans le contrat de mariage (le contrat prénuptial ou le contrat réglant le régime matrimonial), on ne peut pas la faire annuler en invoquant que le bénéficiaire n'a pas « accepté » la donation séparément. Autrement dit, la signature et l'acte du contrat de mariage suffisent à valider la donation sur ce point : l'absence d'une acceptation distincte par le donataire ne peut pas être utilisée pour contester la donation.
Exemple : Paul et Julie signent un contrat de mariage chez le notaire dans lequel Paul fait cadeau à Julie d'une maison appartenant à son nom. Quelques années plus tard, les enfants de Paul contestent la donation en prétendant que Julie n'a jamais « accepté » formellement le cadeau en dehors du contrat. Grâce à l'article 1087, cette attaque fondée uniquement sur l'absence d'une acceptation distincte ne peut pas aboutir : la donation inscrite dans le contrat de mariage ne peut pas être annulée pour ce motif.
- S'applique uniquement aux donations insérées dans le contrat de mariage (prénuptial ou régime matrimonial).
- Écarte le moyen selon lequel le donataire n'aurait pas accepté la donation : l'acceptation distincte n'est pas exigible pour annuler la donation faite par contrat de mariage.
- But principal : sécurité juridique des dispositions patrimoniales convenues dans le contrat de mariage.
- Ne protège pas la donation contre tous les autres moyens d'annulation : vices du consentement (erreur, dol, violence), incapacité du donateur, fraude, non-respect des formalités requises ou atteinte à l'ordre public restent des motifs d'annulation possibles.
- La protection vise l'annulation pour défaut d'acceptation seulement ; elle n'interdit pas d'autres recours (par ex. action des créanciers, contestation pour simulation).
- Souvent liée à un acte notarié : la formalité et l'enregistrement du contrat renforcent la force probante des dispositions, mais l'article ne supprime pas l'obligation de respecter les formalités légales.