L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie qu’un don (argent, bien, propriété) fait spécifiquement “en vue” d’un mariage n’est valable que si le mariage a effectivement lieu. Si la personne qui devait se marier ne se marie finalement pas, le don devient caduque : il perd son effet et peut être annulé ou restitué. En clair, c’est un cadeau conditionné par la célébration du mariage.
Exemple Concret
Des parents donnent une somme d’argent à leur fille et à son fiancé pour aider à payer les frais du mariage et de la cérémonie. Si les fiancés rompent leurs fiançailles et que le mariage n’a pas lieu, la donation faite en vue du mariage devient caduque et les parents peuvent demander la restitution de la somme.
Points Clés à Retenir
- La donation « en faveur du mariage » est conditionnelle : son existence dépend de la réalisation du mariage.
- La caducité est automatique si la condition (le mariage) ne s’accomplit : le don perd effet.
- La conséquence pratique est souvent la restitution du bien ou de la somme donnée au donateur.
- Si le mariage a lieu, la donation demeure valable et produit ses effets.
- Il faut pouvoir prouver que la donation a été faite spécifiquement en vue du mariage (intention du donateur).
- Ne s’applique pas aux dons clairement faits sans condition matrimoniale (donations irrévocables ou à titre gratuit sans lien avec le mariage).
- But de la règle : éviter que des avantages accordés pour provoquer un mariage profitent si le mariage n’a pas lieu.