L'Explication Prémisse
Si, après la vente, il apparaît que la surface (ou la mesure) de l’immeuble est supérieure à celle qui avait été indiquée et que cela entraîne une augmentation du prix, l’acheteur dispose d’un choix : soit il renonce à l’achat (il se désiste et rend le bien), soit il accepte de payer le supplément de prix. Si, entre-temps, il a conservé le bien, il devra en plus payer les intérêts sur ce supplément.
Vous achetez un appartement annoncé à 50 m² pour 150 000 € (3 000 €/m²). Après la signature, un mesurage officiel montre qu’il fait en réalité 55 m². Le vendeur réclame le prix correspondant aux 5 m² supplémentaires, soit 15 000 €. Selon l’article 1620, vous pouvez soit rendre l’appartement et annuler la vente, soit payer les 15 000 € en plus. Si vous avez déjà habité l’appartement depuis la vente, vous devrez en outre acquitter les intérêts dus sur ces 15 000 € jusqu’à la date du paiement.
- Cet article s’applique lorsque l’immeuble a une mesure excédentaire entraînant une augmentation de prix (renvoi à l’article précédent).
- L’acheteur a le choix entre deux options : se désister (annuler la vente) ou payer le supplément de prix.
- Le choix appartient à l’acheteur, c’est une faculté qui lui est reconnue par la loi.
- Si l’acheteur a gardé le bien (l’a conservé/occupé), le paiement du supplément s’accompagne du paiement des intérêts sur ce montant.
- Si l’acheteur se désiste et rend le bien, il n’y a pas lieu au paiement des intérêts sur le supplément (puisqu’il ne paie pas).
- L’article protège l’équité entre parties en permettant soit la restitution du bien soit la régularisation financière lorsque la réalité de la mesure modifie le prix convenu.