L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en cas d’erreur sur la superficie (ou mesure) d’un bien vendu et que celle‑ci entraîne une augmentation du prix, l’acheteur n’est pas obligé automatiquement de payer le supplément : il a le choix soit d’annuler la vente (se désister) soit de verser la somme supplémentaire correspondant à l’excédent. Si, entre‑temps, il a conservé le bien (il l’a reçu et en a joui), il devra en plus payer les intérêts sur ce supplément tant qu’il n’a pas réglé.
Vous achetez un terrain annoncé de 100 m² au prix de 1 000 € le m², soit 100 000 €. Après bornage, on constate que le terrain fait 110 m². Le vendeur peut demander le paiement des 10 m² en plus (10 000 €). Vous avez alors le choix : soit annuler la vente et rendre/recevoir les choses comme avant, soit payer les 10 000 € de supplément. Si vous avez déjà emménagé et utilisé le terrain avant d’avoir payé, vous devrez en plus des intérêts sur ces 10 000 € pour la période où vous en avez disposé.
- Présupposé : il existe un excédent de mesure entraînant une augmentation du prix (voir l’article précédent).
- Choix de l’acheteur : se désister (annuler la vente) ou fournir le supplément du prix.
- Le paiement du supplément est calculé selon la différence de mesure et le prix convenu (ou le prix applicable).
- Si l’acheteur a gardé l’immeuble, il doit en outre des intérêts sur le montant du supplément tant qu’il n’est pas payé.
- L’article protège l’acheteur en lui laissant le choix, mais permet au vendeur de réclamer le complément dû si l’acheteur souhaite conserver le bien.