L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le gérant d'une indivision (la personne qui administre un bien partagé) peut être payé pour son travail, sauf si les coïndivisaires ont décidé autrement. C'est aux coïndivisaires de fixer le montant et les modalités de cette rémunération — sans laisser la décision au gérant lui‑même — et si les coïndivisaires ne s'accordent pas, le président du tribunal judiciaire peut fixer provisoirement la rémunération. Par ailleurs, le gérant doit exercer sa mission avec soin : s'il commet des fautes dans sa gestion, il engage sa responsabilité comme le ferait un mandataire et peut devoir réparer le préjudice.
Trois frères héritent d’un immeuble mis en indivision. L’un d’eux s’occupe des locataires, perçoit les loyers et règle les factures : il peut demander à être rémunéré pour ce travail. Les deux autres coïndivisaires proposent de lui verser 10 % des loyers chaque mois ; cette décision est prise sans la présence du gérant. Si aucun accord n’avait été trouvé, le gérant aurait pu saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il fixe provisoirement une rémunération. Si, en revanche, le gérant détourne des loyers pour un usage personnel ou oublie volontairement d’assurer les réparations entraînant un dégât, il devra en répondre et indemniser les coïndivisaires comme le ferait un mandataire fautif.
- Droit à rémunération : le gérant a droit à être payé sauf si les coïndivisaires en ont décidé autrement.
- Fixation par les coïndivisaires : ce sont les indivisaires qui déterminent montant et modalités, l’intéressé en étant exclu pour éviter le conflit d’intérêt.
- Recours judiciaire provisoire : à défaut d’accord, le président du tribunal judiciaire peut fixer la rémunération à titre provisoire.
- Responsabilité de type mandat : le gérant répond des fautes commises dans sa gestion comme le ferait un mandataire (négligence, mauvaise exécution, détournement…).
- Obligation de diligence et de loyauté : le gérant doit agir dans l’intérêt de l’indivision et rendre compte de sa gestion.
- Séparation rémunération / responsabilité : le droit à rémunération n’exonère pas de la responsabilité en cas de faute.
- Mesures possibles en cas de faute : restitution, réparation du préjudice, éventuellement révocation ou indemnités selon la gravité des fautes.