L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne chargée de gérer un bien en indivision a, par défaut, droit à être rémunérée pour son travail, sauf si les co-indivisaires décident autrement. Le montant et les modalités de cette rémunération sont déterminés par les indivisaires eux‑mêmes, mais sans permettre au gérant de participer à la décision (pour éviter un conflit d’intérêts). Si les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, le président du tribunal judiciaire peut fixer provisoirement la rémunération. Par ailleurs, le gérant est responsable, comme un mandataire, des fautes qu’il commet dans sa gestion et peut devoir réparer le préjudice causé.
Quatre frères héritent d’un immeuble. Ils confient la gestion locative à l’un d’eux. À défaut d’accord contraire, ils décident entre eux que ce gérant touchera 300 € par mois pour ses démarches (recherche de locataires, encaissement des loyers, entretien courant). Ils prennent cette décision sans la présence du gérant pour éviter qu’il s’attribue seul une grosse rémunération. Si les frères n’avaient pas réussi à s’entendre, l’un d’eux aurait pu saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il fixe provisoirement la rétribution. Si le gérant néglige les paiements d’impôts ou dilapide les loyers, il pourrait être condamné à réparer les pertes comme le ferait un mandataire fautif.
- Droit à rémunération par défaut : le gérant d’une indivision peut être payé, sauf accord contraire des indivisaires.
- Fixation par les indivisaires : ce sont les co‑indivisaires qui déterminent le montant et les modalités de la rémunération.
- Exclusion du gérant : le gérant ne participe pas à la décision qui fixe sa propre rémunération (éviter le conflit d’intérêts).
- Intervention du juge : à défaut d’accord entre indivisaires, le président du tribunal judiciaire peut fixer provisoirement la rémunération.
- Caractère provisoire : la décision du président du tribunal est prise à titre provisoire (mesure d’attente).
- Responsabilité du gérant : il répond des fautes commises dans sa gestion comme le ferait un mandataire (obligation de réparer le préjudice causé).
- Conséquences pratiques : impossibilité pour le gérant de s’attribuer librement une rémunération et risque de sanction/indemnisation en cas de mauvaise gestion.