L'Explication Prémisse
Cet article dit que si des travaux ont été commencés ou des matériaux achetés par l’artisan ou l’entrepreneur, le propriétaire doit régler à leurs héritiers la part du prix correspondant à ce qui a été réellement fait et aux matériaux préparés — mais seulement dans la mesure où ces travaux ou matériaux peuvent être utiles au propriétaire. Autrement dit, les successeurs de l’exécutant peuvent obtenir un paiement proportionnel au contrat, mais seulement si ce qui a été réalisé peut effectivement profiter au propriétaire.
Vous faites appel à un menuisier pour refaire votre cuisine pour 10 000 €. Le menuisier décède alors qu’il a effectivement réalisé des meubles correspondant à 40 % du contrat et a acheté des panneaux et ferrures pour 800 €. Ses héritiers peuvent demander au propriétaire le paiement de 40 % du prix convenu (4 000 €) plus la valeur des matériaux préparés (800 €), à condition que ces meubles et matériaux soient utilisables dans votre cuisine. Si les éléments sont sur-mesure pour une autre pièce et inutilisables chez vous, vous n’êtes pas tenu de les payer.
- La dette pèse sur le propriétaire (le client), pas sur la succession de l’entrepreneur pour d’autres obligations.
- Le paiement se fait à la succession (aux héritiers) de la personne qui a exécuté les travaux.
- Le montant dû est proportionnel au prix fixé par la convention : on paie la part correspondant au travail réellement accompli.
- Sont concernés la valeur des ouvrages déjà faits et la valeur des matériaux préparés.
- Condition essentielle : ces ouvrages et matériaux doivent pouvoir être utiles au propriétaire pour ouvrir droit au paiement.
- Si les travaux ou matériaux ne sont pas utilisables (trop spécifiques, détériorés, ou inutiles pour le propriétaire), il n’y a pas d’obligation de paiement.
- La charge de la preuve du degré d’exécution, de la valeur et de l’utilité pèse en pratique sur les héritiers qui réclament le paiement.