L'Explication Prémisse
Cet article dit que les parties peuvent s'accorder sur les règles de preuve qui régissent leurs relations (par exemple décider quel document ou mode de preuve suffit), à condition que ces droits soient librement disponibles. Mais ces accords ne peuvent pas toucher aux présomptions juridiques que la loi a rendues irréfragables (c'est‑à‑dire qui ne peuvent être renversées), ni changer la force probante de l'aveu ou du serment. Enfin, on ne peut pas, par contrat, créer une présomption absolue qui bénéficie à une seule des parties.
Deux voisins vendent du matériel de jardinage entre eux et conviennent par écrit que des confirmations par texto vaudront preuve du paiement et de la livraison. Cet accord est valable parce qu'il porte sur des droits dont ils disposent librement. En revanche, ils ne peuvent convenir qu'en l'absence de contestation dans les 24 heures, l'acheteur perdra irrévocablement tout recours : une telle clause créerait une présomption irréfragable au profit d'une partie et serait contraire à l'article.
- Les parties peuvent convenir des règles de preuve entre elles pour les droits qu'elles peuvent librement aliéner ou régler.
- Les conventions de preuve ne peuvent pas contredire les présomptions irréfragables établies par la loi (celles qui ne peuvent jamais être renversées).
- On ne peut pas modifier par contrat la valeur ou l'effet attaché par la loi à l'aveu (admission) ou au serment.
- Il est interdit d'établir, par contrat, une présomption irréfragable favorisant l'une des parties.
- Les clauses contraires à ces règles sont inopposables dans la mesure où elles heurtent l'ordre public de la preuve fixé par la loi.
- Principe pratique : les accords de preuve sont utiles pour organiser la preuve entre privés, mais ils ne peuvent empiéter sur des règles légales impératives.