L'Explication Prémisse
Cet article dit, en termes simples, que si le vendeur a accepté de laisser un délai pour payer le bien mais que, depuis la vente, l'acheteur est devenu insolvable (faillite ou état de déconfiture) au point que le vendeur risque de ne jamais recevoir le prix, le vendeur n'est pas obligé de remettre la chose vendue. En revanche, si l'acheteur fournit une caution (une garantie de paiement) qui sécurise le paiement au terme convenu, le vendeur doit alors délivrer le bien.
Vous vendez un ordinateur à crédit et acceptez que l'acheteur paie dans trois mois. Deux semaines après la vente, vous apprenez que l'acheteur a fait l'objet d'une procédure de faillite ou qu'il est manifestement insolvable. Plutôt que de livrer l'ordinateur et de risquer de ne jamais être payé, vous pouvez refuser la livraison. Si l'acheteur obtient entre-temps qu'un tiers (par exemple une banque ou un proche) se porte caution et garantit le paiement à l'échéance, vous devez alors remettre l'ordinateur.
- Condition préalable : le vendeur avait accordé un délai de paiement à l'acheteur.
- Événement déclencheur : depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture (insolvabilité manifeste).
- Conséquence : le vendeur n'est pas tenu de délivrer le bien si, en raison de cette insolvabilité, il risque de perdre le prix.
- Exception : si l'acheteur fournit une caution valable garantissant le paiement au terme, le vendeur doit alors procéder à la délivrance.
- But juridique : protéger le vendeur contre le risque d'impayé lorsque le paiement est différé.
- Formes de caution possibles : garantie bancaire, engagement d'un tiers (caution personnelle), ou autre sûreté acceptée par le vendeur.
- Remarque pratique : l'appréciation de l'« état de déconfiture » suppose un risque sérieux d'impayé ; en cas de doute ou de procédure collective, d'autres règles du droit des insolvabilités peuvent s'appliquer.