L'Explication Prémisse
Cet article dit que si le vendeur a accepté de différer le paiement (donner un délai) mais que, après la vente, l’acheteur devient en faillite ou en état de grande difficulté financière, le vendeur n’est pas obligé de livrer la chose tant qu’il risque de ne pas être payé. Le seul moyen pour forcer la livraison dans ce cas est que l’acheteur fournisse une garantie de paiement (une caution, un engagement d’un tiers ou une sûreté) qui assure le versement au terme convenu.
Vous vendez votre voiture et acceptez que l’acheteur la paie dans trois mois. Un mois après la vente, l’acheteur est déclaré en faillite. Comme vous risquez de ne jamais recevoir le prix, vous pouvez refuser de remettre la voiture tant que l’acheteur ne vous donne pas une garantie fiable (par exemple une caution bancaire ou l’engagement d’un tiers solvable) qu’il paiera à la date prévue.
- S’applique même si le vendeur a accordé un délai de paiement (crédit ou report).
- Condition déclenchante : l’acheteur, après la vente, tombe en faillite ou en état de déconfiture (insolvabilité manifeste).
- Effet pour le vendeur : il n’est plus obligé de délivrer la chose tant qu’il y a un risque imminent de perdre le prix.
- Exception : si l’acheteur fournit une caution ou une garantie de paiement au terme, la délivrance peut avoir lieu.
- But du texte : protéger le vendeur contre le risque d’impayé quand la solvabilité de l’acheteur se détériore après la conclusion du contrat.
- La « caution » peut prendre la forme d’une sûreté, d’une garantie bancaire ou d’un engagement d’un tiers solvable (selon ce qui est approprié et accepté par le vendeur).