L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne est déclarée indigne et donc exclue d’une succession (par exemple pour avoir commis un crime contre le défunt), elle doit restituer tous les produits qu’elle a perçus depuis le décès. Autrement dit, tout ce qu’elle a reçu grâce aux biens du défunt — loyers, intérêts, dividendes, fruits d’un verger, etc. — doit être rendu à la masse successorale ou aux héritiers légitimes.
Mme Dupont décède. Son fils Paul est déclaré indigne parce qu’il a tenté de la dépouiller avant sa mort. Entre la date du décès et la décision le déclarant indigne, Paul a perçu les loyers de l’appartement hérité (3 000 € au total) et les dividendes d’un portefeuille (500 €). Selon l’article 729, Paul doit rendre ces 3 500 € à la succession pour qu’ils soient répartis entre les héritiers légitimes.
- S’applique uniquement à l’héritier exclu pour cause d’indignité (sanction civile de la conduite gravement répréhensible envers le défunt).
- L’obligation porte sur tous les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession (date du décès).
- “Fruits” et “revenus” = loyers, intérêts, dividendes, produits agricoles, etc. — les produits périodiques ou revenus tirés des biens du défunt.
- La restitution se fait à la masse successorale ou aux héritiers qui auraient dû en bénéficier, selon les règles de partage.
- Le fait d’avoir dépensé les sommes perçues n’exonère pas l’héritier indigne : il doit rembourser ou restituer leur valeur.
- L’action en restitution peut être exercée par l’exécuteur testamentaire ou par les autres héritiers au nom de la succession.