L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne est déclarée indigne et donc exclue de la succession (par exemple pour avoir commis une grave faute envers le défunt), elle doit restituer tout ce qu’elle a perçu au titre des « fruits » et « revenus » provenant du patrimoine du défunt depuis l’ouverture de la succession (le jour du décès). « Fruits et revenus » désigne les loyers, intérêts, dividendes, revenus agricoles, etc. La restitution vise à remettre la succession dans l’état où elle aurait été si l’héritier indigne n’en avait pas profité.
Pierre, héritier d’un appartement dont il a été exclu pour indignité, a perçu 6 000 € de loyers et 400 € de dividendes depuis le décès du propriétaire. Les autres héritiers ou l’exécuteur testamentaire peuvent exiger que Pierre rende ces 6 400 € à la succession pour être répartis entre les ayants droit.
- L’indignité entraîne non seulement l’exclusion de la succession mais aussi l’obligation de restituer les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession (date du décès).
- « Fruits et revenus » comprend les loyers, intérêts, dividendes, produits agricoles, et tout avantage périodique tiré des biens du défunt.
- La restitution vise à reconstituer l’actif successoral pour permettre une répartition équitable entre les héritiers légitimes ou légataires.
- La créance de restitution est dirigée contre l’héritier exclu et peut être mise en œuvre par les autres héritiers ou par l’administrateur de la succession.
- Cet article porte sur les revenus perçus depuis l’ouverture de la succession ; d’autres règles peuvent s’appliquer pour la restitution du capital ou des biens eux‑mêmes si besoin (autres dispositions du Code civil).