L'Explication Prémisse
L'article 728 dit qu'une personne qui, en principe, serait exclue d'une succession parce qu'elle a commis un acte d'indignité (ex. violence grave, tentative de meurtre contre le défunt...) peut néanmoins hériter si le défunt, après avoir connu les faits, a clairement et formellement exprimé dans un testament qu'il voulait maintenir cette personne dans ses droits ou lui faire une libéralité universelle. Autrement dit, le défunt peut, par testament rédigé après les faits et après en avoir eu connaissance, lever l'exclusion pour indignité.
Un fils a tenté d'agresser son père ; le père apprend les faits et, quelques mois plus tard, rédige un testament olographe portant la mention « Je rétablis mon fils Pierre dans ses droits et le maintiens comme héritier » et le signe. Malgré l'indignité résultant de l'agression, la déclaration testamentaire faite après les faits et après la connaissance de ceux-ci permet à Pierre de ne pas être exclu de la succession. De même, si le père avait laissé dans son testament « Je donne tous mes biens à Pierre » (libéralité universelle), l'exclusion pour indignité serait également écartée.
- Objet : neutraliser l'exclusion pour indignité prévue aux articles 726 et 727 quand le défunt l'a expressément décidé après les faits.
- Condition temporelle : la déclaration testamentaire doit être postérieure aux faits constitutifs d'indignité et postérieure à la connaissance par le défunt de ces faits.
- Forme : la volonté doit être exprimée de façon expresse et dans la forme testamentaire valable (respect des règles de forme du testament).
- Contenu possible : soit une mention rétablissant la personne dans ses droits héréditaires, soit une libéralité universelle ou à titre universel en faveur de cette personne.
- Effet : la manifestation de volonté du défunt fait échec à l'exclusion pour indignité et permet à la personne concernée de recevoir tout ou partie de la succession.
- Limite : la renonciation à l'exclusion doit résulter d'un acte testamentaire ; une mesure postérieure ou un acte non testamentaire ne remplace pas cette exigence.
- Preuve : il appartient en pratique à celui qui prétend avoir été rétabli de prouver l'existence et la validité de la déclaration testamentaire.