L'Explication Prémisse
Cet article précise la procédure pour demander qu'un héritier soit déclaré indigne (c’est‑à‑dire exclu de la succession pour des faits graves visés à l’article 727). La demande est portée devant le tribunal judiciaire après l’ouverture de la succession ; elle doit être engagée par un autre héritier, dans des délais stricts : dans les six mois du décès si la condamnation ou la déclaration de culpabilité date d’avant le décès, ou dans les six mois de la condamnation/déclaration de culpabilité si elle intervient après le décès. S’il n’existe aucun héritier, le ministère public (procureur) peut saisir le tribunal pour demander cette déclaration d’indignité.
Imaginez que Paul meurt et que son fils Marc est accusé d’avoir provoqué la mort de Paul. Si Marc a déjà été condamné pour ces faits avant le décès, la sœur de Marc qui est aussi héritière doit saisir le tribunal judiciaire pour demander sa déclaration d’indignité dans les six mois qui suivent le décès. Si la condamnation de Marc intervient seulement après le décès, la sœur dispose alors de six mois à partir de la date de cette condamnation pour déposer sa demande. Si Paul n’a aucun autre héritier, c’est le procureur qui peut engager l’action.
- La demande de déclaration d’indignité se fait après l’ouverture de la succession et devant le tribunal judiciaire.
- Seul un autre héritier peut en principe saisir le tribunal ; en l’absence d’héritier, le ministère public peut agir.
- Délais stricts : - si la condamnation ou la déclaration de culpabilité est antérieure au décès → la demande doit être formée dans les six mois du décès ; - si la condamnation/déclaration de culpabilité est postérieure au décès → la demande doit être formée dans les six mois de cette décision.
- La procédure vise à exclure de la succession un héritier pour des faits graves (la portée matérielle de l’indignité et ses effets sont précisés à l’article 727).
- La demande est indépendante du calendrier pénal : le délai dépend de la date du décès ou de la date de la décision pénale, selon le cas.