L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que, lorsqu'on demande l'annulation d'un contrat (action en rescision), on applique les mêmes règles que celles qui valent quand plusieurs personnes ont vendu ou acheté ensemble ou séparément, ou quand le vendeur ou l'acheteur est décédé et a laissé plusieurs héritiers. Autrement dit, la manière d'engager l'action, de poursuivre les différentes personnes impliquées et de répartir les responsabilités suit les règles déjà prévues pour ces situations multipartites ou successorales.
Supposons que trois frères aient vendu ensemble une maison. Quelques années plus tard, l'acheteur découvre une fraude et demande l'annulation de la vente. Conformément à l'article 1685, l'acheteur devra agir suivant les mêmes règles que pour une action ordinaire contre plusieurs vendeurs : il pourra assigner les trois frères ensemble ou, selon les règles applicables, agir contre certains d'entre eux. Si l'un des vendeurs est décédé entre-temps, ses héritiers seront concernés par l'action de la même manière que le vendeur vivant l'aurait été.
- L'article étend aux actions en rescision les règles prévues pour les ventes impliquant plusieurs vendeurs ou acheteurs et pour les cas de succession.
- Quand plusieurs personnes ont vendu ou acheté, l'exercice de l'action en rescision obéit aux mêmes modalités de mise en cause de chacun (joinder, poursuite conjointe ou séparée) que pour les autres actions.
- Si le vendeur ou l'acheteur est décédé, ses héritiers prennent sa place pour l'action en rescision : ils peuvent être poursuivis ou exercer l'action selon les règles applicables.
- But : éviter une règle procédurale différente pour la rescision ; on applique simplement les mécanismes déjà établis pour les situations multipartites et successorales.
- Il s'agit d'une disposition procédurale : elle concerne qui doit être mis en cause et comment, plus que le fond du droit à l'annulation.