L'Explication Prémisse
La prescription est le délai après lequel on ne peut plus faire valoir un droit en justice. L'article dit que renoncer à ce délai (c’est‑à‑dire accepter qu’on puisse être poursuivi malgré l’expiration du délai) peut se faire de deux façons : explicitement ou implicitement. La renonciation expresse est dite clairement (par écrit ou oralement). La renonciation tacite n’est pas formulée en mots mais résulte de faits qui montrent sans ambiguïté que la personne ne veut plus se prévaloir de la prescription (par exemple accepter un paiement tardif ou conclure un nouvel accord sur la dette).
Monsieur A avait prêté 2 000 € à son voisin en 2010. En 2023, après plusieurs années d’inactivité, le voisin propose de rembourser 200 € et A accepte ce paiement puis signe avec lui un échéancier pour le solde. Même si le délai pour agir était écoulé, le comportement de A (acceptation d’un paiement et signature d’un nouvel accord) peut être interprété comme une renonciation tacite à la prescription : ses actes montrent clairement qu’il ne se prévaut plus du délai d’extinction.
- La renonciation à la prescription peut être expresse (formulée clairement) ou tacite (résultant d’un comportement).
- La renonciation tacite doit ressortir de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas invoquer la prescription (silence ou hésitation ne suffisent pas).
- Actes révélateurs de renonciation tacite : acceptation d’un paiement tardif, reconnaissance claire de la dette, signature d’un nouvel échéancier ou d’un accord de règlement.
- La renonciation peut être totale ou limitée à une partie des droits (par exemple, renoncer pour une partie de la dette).
- La preuve de la renonciation (notamment tacite) incombe à celui qui l’allègue : il doit démontrer que les faits montrent sans ambiguïté cette volonté.