L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les actes accomplis par une personne mandatée pour gérer des affaires de succession (le mandataire), lorsqu'ils relèvent de sa mission, ne valent pas comme une décision de l'héritier d'accepter ou de renoncer à la succession. Autrement dit, ce que fait le mandataire pour régler ou préserver la succession n'oblige pas les héritiers à considérer qu'ils ont accepté l'héritage : ils conservent librement leur option héréditaire (acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire ou renonciation).
Après le décès de sa mère, Claire hésite à accepter la succession. Pour protéger les biens en attendant sa décision, elle donne mandat à un proche pour percevoir les loyers et vendre une voiture ancienne afin de payer des factures urgentes. Même si le mandataire a encaissé des loyers et vendu la voiture, ces actes n'entraînent pas que Claire ait accepté ou renoncé à la succession : elle peut toujours exercer son option héréditaire.
- Les actes faits par le mandataire ont lieu « dans le cadre de sa mission » : seule la gestion autorisée est visée.
- Ces actes sont « sans effet sur l'option héréditaire » : ils ne constituent ni une acceptation ni une renonciation de la part de l'héritier.
- L'héritier conserve la liberté d'exercer son choix (acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire ou renonciation) malgré les actes du mandataire.
- La protection s'applique aux actes de gestion ou de conservation réalisés par le mandataire ; des actes hors mission pourraient avoir d'autres conséquences.
- Cela permet de faire gérer ou préserver la succession sans contraindre prématurément la décision des héritiers.