L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque vous confiez à quelqu’un (un mandataire) une mission liée à une succession — par exemple récupérer des courriers, accomplir des démarches ou gérer provisoirement des biens — les actes qu’il accomplit dans le cadre strict de cette mission ne valent pas pour votre « option héréditaire ». Autrement dit, ces interventions ne constituent pas une acceptation ou une renonciation à la succession : la décision d’accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire) ou de renoncer reste celle de l’héritier lui‑même.
Vous héritez d’une maison, mais vous êtes à l’étranger ; vous donnez à un ami un mandat pour vider le logement, régler les factures et vendre la voiture du défunt. Si l’ami vend la voiture dans le cadre de sa mission, cette vente n’équivaut pas à votre acceptation de la succession : vous pouvez par la suite choisir de renoncer à l’héritage ou d’y adhérer selon les règles légales — les actes du mandataire n’ont pas fixé votre option.
- Les actes accomplis par le mandataire, lorsqu’ils restent dans le cadre de sa mission, n’emportent pas d’effet sur l’option héréditaire de l’héritier.
- L’option héréditaire désigne le choix de l’héritier entre accepter la succession (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire) ou y renoncer ; ce choix appartient exclusivement à l’héritier.
- Cette règle protège l’héritier contre une acceptation involontaire découlant d’actes effectués par la personne mandatée pour gérer des formalités ou des biens.
- Il est important que la mission du mandataire soit bien définie et documentée : seules les actions strictement liées à cette mission sont sans effet sur l’option.
- Si l’héritier agit lui‑même (ou si le mandataire dépasse sa mission), ces comportements peuvent, selon les circonstances, être susceptibles d’être regardés comme une acceptation tacite ou d’engager l’héritier.