L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un emprunteur qui a versé des intérêts alors qu’aucun intérêt n’avait été prévu dans le contrat ne peut pas demander à récupérer ces sommes ni les faire valoir pour diminuer le capital restant dû. Autrement dit, le paiement volontaire d’intérêts non convenus ne transforme pas la dette et ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à une affectation sur le principal.
Vous empruntez 5 000 € à un ami « sans intérêt ». Par la suite, vous lui versez chaque mois 20 € en pensant bien faire. Si vous réclamez ensuite que ces versements soient déduits du capital (ou que l’ami vous rembourse ces sommes), l’article 1906 permet à l’ami de refuser : il n’est pas obligé de rembourser des « intérêts » qui n’avaient pas été convenus, et vous ne pouvez pas non plus les imputer pour diminuer la dette principale.
- S’applique quand aucun intérêt n’a été stipulé dans le contrat de prêt.
- Le paiement volontaire d’intérêts non convenus n’ouvre pas droit à répétition (remboursement) ni à imputation sur le capital.
- L’article protège le créancier contre une réclamation de l’emprunteur fondée uniquement sur des paiements non prévus contractuellement.
- La preuve de l’existence ou non d’une stipulation d’intérêts appartient aux parties : si le créancier prétend qu’un intérêt avait été convenu, il doit le prouver.
- Des voies de recours distinctes peuvent exister (paiement par erreur, dol, contrainte, enrichissement sans cause) : cet article n’écarte pas automatiquement d’autres actions civiles si le paiement a été fait sous une cause viciée.