L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque deux personnes concluent une rente viagère (c’est‑à‑dire des paiements périodiques garantis tant que la personne bénéficiaire est en vie), elles sont libres de fixer le montant ou le taux de cette rente. Autrement dit, il n’existe pas de taux légal imposé par le Code civil pour la rente viagère : c’est l’accord entre les parties qui détermine la somme à verser, sous réserve des règles impératives et de l’ordre public.
Mme Dupont vend son appartement en viager à M. Martin : au lieu d’un paiement comptant, ils conviennent que M. Martin versera 9 600 € par an à Mme Dupont tant qu’elle vivra. Le montant annuel de 9 600 € est fixé librement par les deux parties en fonction de leurs négociations et des circonstances (âge de Mme Dupont, valeur du bien, etc.).
- Principe de liberté contractuelle : les parties déterminent elles‑mêmes le taux ou le montant de la rente viagère.
- Absence de taux légal imposé : le Code civil ne fixe pas de plafond ou de minimum pour le taux de la rente viagère.
- Réserves : la liberté s’exerce sous réserve des dispositions d’ordre public et des règles impératives (fraude, éventuelles règles fiscales ou autres obligations légales).
- Importance de la preuve et de la rédaction : il est fortement recommandé de formaliser la rente par écrit (souvent acte notarié pour les immeubles) afin d’éviter les litiges sur le taux convenu.
- Conséquences économiques et actuarielle : le taux choisi doit tenir compte de l’âge et de l’espérance de vie du bénéficiaire, de la valeur du capital et des risques (inflation, longévité).
- Conséquences fiscales et patrimoniales : le taux retenu peut avoir des incidences fiscales et sur la valeur vénale de l’actif transféré.