L'Explication Prémisse
La disposition signifie que, lorsqu’on constitue une rente viagère (c’est‑à‑dire des paiements périodiques versés tant que la personne bénéficiaire est en vie), les parties sont libres de fixer le taux ou le montant de cette rente. Autrement dit, le montant des paiements périodiques n’est pas imposé par la loi : vendeur et acheteur peuvent le négocier et l’inscrire dans le contrat, sous réserve des règles générales du droit (ordre public, règles contre l’usure, capacités des parties, etc.).
Mme Dupont vend son appartement à M. Leroy et accepte, au lieu d’un paiement comptant, de recevoir une rente viagère. Ils conviennent ensemble que la rente sera de 5 % de la valeur estimée de l’appartement, versée chaque mois à Mme Dupont jusqu’à son décès. Ce taux de 5 % résulte uniquement de leur accord et s’impose à eux tant que le contrat est valable.
- Liberté contractuelle : les parties décident librement du taux de la rente viagère.
- Rente viagère = paiements périodiques versés tant que le bénéficiaire est en vie.
- Le taux convenu est contraignant : une fois accepté et formalisé, il s’impose aux parties.
- Limites légales : le taux doit respecter les règles d’ordre public (ex. prohibition de l’usure, capacités juridiques des parties).
- Facteurs de négociation : espérance de vie du bénéficiaire, valeur du capital ou du bien, fréquence des paiements, garanties éventuelles.
- Conséquences pratiques : un taux élevé accroît le montant des versements ; un taux faible les réduit. Il est donc important de bien préciser le taux et les modalités dans le contrat.